Le dépôt des comptes annuels à la Banque nationale de Belgique a lieu dans les trente jours de leur approbation et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice.
La loi-programme parue au Moniteur Belge du 17 avril 2003 fixe à 200 € par mois de retard l'amende pour dépôt tardif des comptes annuels. Une négligence peut donc coûter cher ...
Cela nous permet de revenir sur certaines autres conséquences du non dépôt des comptes annuels.
Selon l'article 98 du Code des sociétés, les comptes annuels sont déposés par les administrateurs ou gérants à la Banque nationale de Belgique. Si les comptes annuels n'ont pas été déposés conformément dans le délai, ajoute cette disposition, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette omission.
Enfin, selon l'article 182 C.S., à la demande de tout intéressé ou du Parquet, le tribunal peut prononcer la dissolution d'une société restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels pour trois exercices consécutifs, à moins qu'une régularisation de la situation ne soit possible et n'intervienne avant qu'il soit statué sur le fond.
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