Tout le monde connaît la formalité de l'article 307 CIR/92, à savoir, chaque année, remplir une déclaration, la certifier exacte, la dater et la signer et enfin joindre les documents dont la production est prévue par la formule.
Le Moniteur Belge publie le 4 avril 2003 l'Arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique au moyen d'un article 307
bis CIR/92.
Il s'agit d'offrir le choix au contribuable de transmettre sa déclaration sur papier ou par la voie électronique. À cet effet, le nouvel 307
bis accorde à la déclaration électronique les mêmes effets juridiques qu'une déclaration papier certifiée exacte, datée et signée.
Le paragraphe 2 de l'article 307
bis nouveau vise à garantir que toutes les dispositions ayant trait ou faisant mention de la déclaration dans le Code des impôts sur les revenus 1992 trouvent effectivement à s'appliquer à la déclaration électronique, à l'exception de celles dont la nature même implique qu'elles ne peuvent s'appliquer qu'à la déclaration « papier ».
L'Arrêté royal instaurant le nouveau système entre en vigueur le 22 mai 2003. Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution de cet Arrêté.
Selon le rapport au Roi, la date d'entrée en vigueur correspond à celle à laquelle le système de déclaration électronique sera effectivement opérationnel. Il pourra donc être utilisé en vue de la remise de la déclaration à l'impôt des personnes physiques de l'exercice d'imposition 2003.
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