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Nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas
A partir du 1er janvier 2003, le régime des travailleurs frontaliers est supprimé, de telle sorte que l'Etat compétent en matière d'imposition des revenus professionnels redevient, en règle, celui de la source des revenus.
Une loi du 13 décembre 2002 modalise l'application de la convention, notamment en ce qui concerne l'imposition des pensions extra-légales de source néerlandaise et l'application du quotient conjugal.
Cette loi autorise aussi les communes belges à percevoir une taxe communale additionnelle sur les revenus de source néerlandaise, exonérés par convention, recueillis par les résidents belges habitant la commune.
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> Nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas
4 mai 2007, par Alice
Mon époux de nationalité libanaise réside en Belgique depuis deux ans, période à laquelle nous nous sommes mariés. Moi-même étant belge, il a pu directement travailler en tant que manager dans une compagnie ici en Belgique, et a obtenu la carte de résidence belge de 5ans. Cela étant, il a décidé de prendre une opportunité professionnelle qui lui a été proposé, qui est celle de partir travailler au Pays-Bas. Il a l’intention de revenir en Belgique tous les jours, et d’organiser son quotidien comme tout travailleur frontalier, afin de ne pas perdre ses droits et de ne pas interrompre sa résidence en Belgique. Cependant, les autorités hollandaises exigent qu’il déclare une seconde résidence aux Pays-Bas, dans la logique où n’étant pas ressortissant d’un pays de l’UE (et même s’il est résident en Belgique) il doit se plier à cette reglementation.
Concernant l’imposition sur le revenus par contre, il sera imposable aux Pays-Bas, sur base de la Nouvelle Convention.
Ma question est la suivante, s’il prend une seconde résidence, n’y a t’il pas un risque d’interrompre indirectement sa période de résidence en Belgique qui lui donnera droit dans 12 mois à l’introduction d’une demande de naturalisation ? N’y a t’il pas également un risque de devoir payer des taxes supplémentaires sur la seconde résidence ? Pouvez-vous me dire si cette procédure est stratégique ou s’il existe des alternatives moins drastiques ?
Merci pour votre réponse.
> Nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas
3 mai 2004, par Decock Nico
Je suis fonctionnaire hospitalier ,travaillant à Tourcoing et résident en Belgique. Est-ce qu’une domiciliation au lieu de travail avec une deuxième résidence en Belgique est possible ? Avez -vous des réferences à fin de justifier cette démarche ?
> Nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas
10 juillet 2004
La seconde résidence est, par principe, un second lieu d’habitation. En belgique, si manifestement, il s’agit de votre lieu principal d’habitation vous devrez vous y domicilier. En corrolaire, vous éviterez une taxation de seconde résidence. Le lieu de travail ne constitue en aucun cas une possibilité de domiciliation sauf évidemment pour du personnel de maison ou de surveillance qui y vit.
> Nouvelle convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas
23 mars 2005, par sradelet
J’ai une autre question concernant cette notion de seconde résidence. On propose à ma compagne un job dans une commune à condition (implicite) qu’elle s’y fasse domicilier. Seulement, nous venons d’acheter une maison et avons obtenu divers avantages (prêt social, primes de la R.W., ...) à condition de s’engager à y avoir notre résidence principal pendant les 8 prochaines années. Est-il possible de garder se résidence principal à un endroit et être repris au registre de la population d’une autre commune (ce qui permettrait à celle-ci de bénéficier des centimes additionnels à l’IPP tout en ayant un "électeur acquis") ? Et je suppose qu’alors, ma compagne devra s’acquitter d’une taxe sur les secondes résidences ? Merci d’avance