Droit Fiscalité belge

Ce site offre également la possibilité d'établir et d'envoyer électroniquement les déclarations au précompte professionnel. 

Les données étant confidentielles, la liaison doit être sécurisée. Préalablement à l'usage, il faut donc disposer d'un certificat électronique qui peut être obtenu auprès des firmes suivantes E-TRUST , GLOBAL SIGN et ISABEL . Ensuite, il faut se rendre à l'adresse suivante :http://www.minfin.fgov.be/portail1/fr/cadrefr.htm . Vous aurez ensuite le choix entre une déclaration unique ou une déclaration multiple (plusieurs redevables). Après avoir complété le formulaire, vous recevrez un accusé de réception et ensuite un avis de traitement. Il vous restera à vous acquitter des sommes dues en utilisant la communication structurée que vous aurez reçue.

Déclarations à la TVA
 
Dans le cadre de la modernisation des méthodes de travail et de la simplification administrative le lay-out des déclarations de TVA a été revu. Ces nouveaux formulaires sont destinés à être scannés. Aucune vignette d'identification ne peut plus être collée, les données concernant le déclarant doivent être imprimées par lui. L'envoi doit se faire dans une enveloppe de format C5 et la déclaration doit être pliée en deux. Les déclarations seront envoyées a l'adresse suivante:
 
Francophone :         S.P.F. FINANCES
                            Administration de la fiscalité et des revenus
                            Centre de scanning
                            C.A.E. rue des Bourgeois 7, BLOC B, boîte 55
                            5000 NAMUR
 
Néerlandophone :   FOD Financën
                            Administratie van de ondernemings en inkomensfiscaliteit 
                            Scanningcentrum
                            RAC Ter Plaeten - Sint-Lievenslaan 33 F   
                            9000 GENT
 
Les annexes éventuelles ne peuvent être jointes, elles seront le cas échéant, envoyées à l'office de contrôle dont dépend le contribuable.  

Listing Tva
 
La date ultime d'introduction du listing TVA est reportée du 31 mars au 30 avril prochain.

Quelques précisions :

Les anciennes formules sont acceptées mais doivent être envoyées à l'Office de contrôle. Les nouvelles formules doivent être envoyées au centre de scanning.
Les données à reprendre :

- Le n° d'identification (les nom et adresse ne sont plus obligatoires)
- Les montants TTC facturés.
- Les TVA portées en compte.

Les clients pour qui la facturation annuelle est inférieure à 250 € peuvent ne pas être repris au listing.

Standardisation internationale
  
Le IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) a été constitué au sein de l'IFAC (International Federation of Accountants) au cours de mars 2002. Les activités de ce comité pour 2003 sont décrites dans le premier rapport de l'IFAC.