Droit Fiscalité belge

La loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales a été modifiée et complétée, en application de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

Une série de conditions relatives au diplôme, aux études qu'il sanctionne et à l'autorité qui le délivre est énumérée.

Un stage ou une épreuve d'aptitude peuvent, dans certains cas, être imposés aux ressortissant d'un état membre de l'UE ou de l'EEE pour prétendre au port du titre d'expert comptable ou de conseil fiscal.