Droit Fiscalité belge

Le M.B. du 19 mars 2003 a publié un arrêté royal du 9 mars 2003 fixant le modèle de la formule de déclaration à l'I.P.P. pour l'exercice d'imposition 2003 et les conditions qui permettent de fournir cette déclaration au moyen d'imprimés informatiques.

Il ne s'agit pas d'une déclaration par l'envoi d'un fichier informatique (pas encore). Le papier reste nécessaire, à deux titres. L'habituelle formule de déclaration doit être simplement datée et signée mais pas complétée. Le contribuable charge sur Internet la formule informatique, la complète, l'imprime et la joint à la formule « papier » qui est signée.

Pour être précis, voici la démarche imposée par l'arrêté royal :

1) La formule de déclaration « papier » doit être uniquement datée et signée,
2) Les imprimés informatiques doivent être établis comme suit :

a. Le contribuable charge le modèle de la formule de déclaration par Internet sur le site www.minfin.fgov.be, dans le format mis à sa disposition,
b. Les données demandées sont complétées conformément aux indications qui figurent dans le modèle,
c. Le contribuable imprime le modèle complété sur papier blanc, de format A4,
d. Le modèle imprimé doit être certifié exact, daté et signé,
e. Le modèle imprimé doit contenir les mêmes pages que la formule « papier »,
f. La formule de déclaration « papier » et le modèle imprimé doivent être adressés conjointement au service mentionné sur la formule de déclaration précitée.