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Droit de préemption à Bruxelles
L'ordonnance relative au droit de préemption de la région de Bruxelles-Capitale du 18 Juillet 2002 prévoit en son article 25 qu'elle entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.
Elle a été publiée au Moniteur le 17 août 2002. Nous y avons consacré un article le 13 septembre 2002. Le Moniteur de ce 29 janvier 2003 publie l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 décembre 2002 fixant l'entrée en vigueur de cette ordonnance. Il est prévu qu'elle entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 17 août 2002. Reste donc au Gouvernement régional bruxellois à définir les périmètres soumis au droit de préemption. Cela peut se faire d'initiative ou à la demande d'un des pouvoirs préemptants mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance. Rappelons que le Gouvernement statue dans les soixante jours de la demande du pouvoir préemptant. A défaut de décision dans ce délai, le pouvoir préemptant qui a formulé la demande peut adresser un rappel au Gouvernement. Si à l'expiration d'un nouveau délai de 30 jours, le Gouvernement n'a pas statué, la demande est considérée comme refusée.
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