Droit Fiscalité belge

• Les très petites entreprises, à savoir les personnes physiques, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple dont le chiffre d'affaires annuel n'excède, en règle, pas 500.000 € hors TVA,

• Les petites entreprises, à savoir celles qui, n'étant pas de petites entreprises, n'occupent pas plus de 100 travailleurs et ne dépassent pas plus d'une des limites suivantes: 50 travailleurs occupés, 6.250.000 € de chiffre d'affaires annuel, 3.125.000 € de total de bilan (étant entendu que dans le cas d'une entreprise liée à une autre, ces chiffres sont à apprécier sur une base consolidée),

• Les grandes entreprises, à savoir toutes les autres.

Il est à noter que nous négligeons ici les particularités propres à certains secteurs: institutions financières et de crédit, sociétés à portefeuille, assureurs, sociétés de bourse, pompistes...

Pour le calcul des critères de taille, le Code des sociétés apporte les précisions suivantes :

• Lorsque l'exercice a une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le chiffre d'affaires fait l'objet d'une correction prorata temporis.

• La moyenne des travailleurs occupés est le nombre moyen des travailleurs en équivalents temps plein, inscrits à la fin de chaque mois de l'exercice considéré au registre du personnel. L'équivalent temps plein d'un travailleur à temps partiel se calcule en fonction du nombre contractuel d'heures à prester par rapport à la durée normale de travail d'un travailleur à temps plein comparable.

• Lorsque plus de la moitié des produits résultant de l'activité normale d'une entreprise sont comptabilisés hors du chiffre d'affaires (exemples: autres produits d'exploitation, produits financiers), le critère du chiffre d'affaires est à examiner par référence au total des produits, à l'exclusion des produits exceptionnels.

• Dans le cas d'une entreprise "liée" à une ou plusieurs autres, les critères sont calculés sur base consolidée. La Commission des normes comptables précise que les chiffres consolidés sont alors établis selon les méthodes déposées dans la réglémentation relative aux comptes consolidés des entreprises, étant entendu que l'ensemble des entreprises liées devront être prises en considération, y compris celles que l'application de ladite réglementation conduirait à exclure du perimètre de consolidation (Avis 12/5, Bull., n° 30, 1993).

Obligations des très petites entreprises :

Ces entreprises peuvent se contenter d'une comptabilité simplifiée, comprenant trois journaux :

• Un journal financier, reprenant les mouvements des disponibilités en espèces ou en compte, avec description de l'objet des opérations et mention spéciale des prélèvements privés, ainsi que les soldes journaliers en espèces,

• Un journal des achats, reprenant les achats, les importations effectuées et les prestations reçues, avec mention du montant, du mode et de la date des paiements qui s'y rapportent,

• Un journal des ventes, reprenant les ventes, les exportations, les prestations fournies et les prélèvements en nature privés, avec mention du montant, du mode et de la date des encaissements qui s'y rapportent.

Avant leur première utilisation, le livre des inventaires et les trois journaux ci-avant sont visés par le greffier du tribunal de commerce. S'ils revêtent la forme de registres reliés ou brochés comportant la mention imprimée du nombre de pages, le visa peut être remplacé par l'envoi recommandé au greffe d'un formulaire d'identification fourni par l'imprimeur en même temps que le livre et rempli par l'entreprise.

Obligations des petites et grandes entreprises :

Ces entreprises doivent tenir une comptabilité complète, c'est-à-dire couvrant l'ensemble de leurs activités professionnelles et conforme aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.

Les opérations sont inscrites :

• Soit dans un livre journal unique,

• Soit dans un journal auxiliaire, unique ou subdivisé en journaux spécialisés, dont les mouvements totaux font, mensuellement au moins, l'objet d'une écriture récapitulative dans un livre central.

Les opérations sont ensuite méthodiquement reportées dans les comptes pertinents du plan comptable de l'entreprise.

En fin d'exercice, les comptes sont mis en concordance avec les données de l'inventaire et synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels (bilan, compte de résultats, annexe). Ceux-ci, de même que les pièces de l'inventaire qui les appuient, sont transcrits dans le livre des inventaires.

Plan comptable, règles d'évaluation et comptes annuels doivent être conformes aux critères et modèles arrêtés par le Roi (A.R. des 12 septembre 1983 et 30 janvier 2001).

Avant leur première utilisation, le livre des inventaires et le livre journal unique (ou le livre central, ou le livre auxiliaire unique, ou encore l'ensemble des livres auxiliaires) sont visés par le greffier du tribunal de commerce.

Sous réserve d'exceptions (singulièrement les personnes physiques et une partie des SNC, SCS et SCRI), les comptes annuels doivent être déposés à la Banque Nationale de Belgique, à charge pour elle d'en délivrer copie à ceux qui lui en font la demande.

Obligations spécifiques des grandes sociétés :

Le dépassement par une société des critères de taille de la grande entreprise entraîne les conséquences suivantes :

• Obligation d'établir et de publier les comptes annuels selon le schéma complet;

• Obligation d'établir et de publier un rapport de gestion (articles 94 et suivants du Code des sociétés),

• Obligation, sauf exception, de nommer un commissaire.

Le contrôle des comptes annuels doit en effet, sauf exception, être confié à un ou plusieurs commissaires (article 142 du Code des sociétés).

L'exception est prévue, elle-même sous réserve de dérogations, en faveur des petites sociétés anonymes. La définition des petites sociétés anonymes au sens de l'article 141 du Code des sociétés, c'est-à-dire des sociétés dispensées de l'obligation de nommer un commissaire, est cependant différente de celle indiquée précédemment permettant d'établir les comptes annuels selon le schéma abrégé. Pour le calcul des critères de taille dans le cadre de l'article 141, les sociétés peuvent en effet être considérées ISOLÉMENT, c'est-à-dire sans consolidation avec les chiffres des sociétés liées.

Par exception à l'exception, le calcul des critères de taille à prendre en compte pour l'obligation de nommer un commissaire doit néanmoins s'effectuer sur base consolidée dans plusieurs hypothèses :

• L'allègement ne concerne pas "les sociétés qui font partie d'un groupe qui est tenu d'établir et de publier des comptes annuels consolidés" (article 141, 2°, a). L'obligation d'établir et de publier des comptes annuels consolidés pourra résulter du droit belge, mais aussi du droit étranger (Rapport de MM. Vandenberghe, Stroobant et Laverge, Doc. Parl. Sénat, n° 1086/2, 1993-1994, pp. 174-175), spécialement lorsque celui-ci constitue la transposition de la septième directive. Plus délicate est la notion de société "faisant partie" d'un groupe. Vise-t-on uniquement les "entreprises comprises dans la consolidation", au sens de la réglementation relative à la consolidation, c'est-à-dire l'entreprise consolidante ainsi que ses filiales consolidées par intégration globale ou proportionnelle? Raisonnablement, on peut considérer que les filiales exclues du périmètre de consolidation font également partie du groupe, mais non les sociétés associées au sens de l'article 12 du Code,

• Les sociétés à portefeuille et les sociétés cotées (cotées en Belgique ou à l'étranger) ne bénéficient pas davantage de l'allègement (article 141, 2°, b et c). Notamment dans le cas où il s'agit de sociétés belges, ces catégories d'entreprises sont tenues d'établir des comptes consolidés; leurs filiales belges doivent donc également continuer à apprécier leur obligation de nommer un commissaire sur la base de chiffres consolidés.