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L’intérêt sur les créances commerciales
Le Ministère des finances vient de publier un avis au M.B. du 14 février 2003 concernant le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.
Pour le premier semestre 2003, ce taux est égal à 10%. Pour un aperçu de la loi du 2 août 2002 relatives aux intérêts dans les transactions commerciales, voyez notre article du 6 septembre 2002.
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