Droit Fiscalité belge

Une loi du 2 août 2002 a renforcé les exigences d'indépendance des commissaires. Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur à une date à fixer par arrêté royal, sont principalement les suivantes:

- Interdiction pour l'ex-commissaire d'accepter une fonction auprès de son ancien client pendant un délai de viduité de deux ans après la cessation du mandat de commissaire;

- Interdiction pour le commissaire et son réseau de prester certains services non-audit, à définir par arrêté royal, auprès de la société, des sociétés belges qui lui sont liées et de ses filiales étrangères. L'arrêté royal visera en principe, notamment, la tenue de la comptabilité, la représentation de la société dans le règlement de tous litiges, l'implantation de logiciels intégrés de gestion et l'intervention dans le recrutement de cadres de direction. Il devrait aussi y avoir des restrictions, voire des interdictions, pour les évaluations d'actifs ou les missions touchant à l'audit interne;

- Interdiction pour le commissaire et son réseau de prester des services non-audit auprès de la société et de ses filiales, dans la mesure où les honoraires « non-audit » dépassent les honoraires de commissaire, et cela sous réserve de quatre exceptions: délibération favorable de l'éventuel comité d'audit, accord du comité externe d'avis et de contrôle de la profession, existence d'un collège de commissaires, ou société qui n'est ni cotée, ni consolidante, ni consolidée.

Il est à préciser que ces nouvelles dispositions s'appliqueront lorsqu'un reviseur est commissaire de société, non lorsqu'il est chargé d'une mission autre que commissaire.