On lira au Moniteur du 25 octobre 2002, le détail de l'accord du 10 juillet 2002 pris entre les autorités belges et françaises en vue d'organiser l'échange d'informations entre les deux pays pour lutter contre l'évasion fiscale.
Ces informations concernent notamment :
- les rémunérations, salaires des employés, ouvriers, administrateurs.
- Les rentes de capitaux, rentes viagères, pensions...
- Les dividendes et intérêts perçus.
- Les honoraires, commissions, courtages,...
- Divers autres revenus.
- Les remboursements de la tva pour les assujettis dans l'autre Etat.
- Les mutations de biens immobiliers.
- Les informations relatives à la constitution de sociétés.
> Entraide franco-belge
4 juillet 2006, par sarti
Bonjour Mr. Rudant
Je vous remercie pour votre article, j’aimerais savoir où on peut se procurer les renseignements concernant la taxation d’un achat d’un immeuble en Français ainsi que s’il est possible de récupérer en Belgique l’amortissement et l’intérêt d’un prêt fait en France et d’autres éventuels frais pour cet achat ?
Mille fois merci