Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26
www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Garanties judiciaires pour le tiers saisi dans la arrêt fiscale

Droit Fiscalité belge

www.businessandlaw.be

Site d'informations fiscales, juridiques et comptables en droit belge

Lorsqu'un contribuable est débiteur d'impôt, le Receveur peut effectuer une saisie-arrêt entre les mains de ceux qui doivent de l'argent à ce contribuable.

Sur base de l'habilitation donnée par l'article 300 du CIR/92, le Roi a déterminé les modes de poursuites et notamment la procédure de saisie-arrêt simplifiée de l'article 164 de l'Arrêté d'exécution du CIR/92. Cette saisie arrêt est effectuée par simple lettre recommandée adressée par le Receveur au tiers débiteur du contribuable. Dans les 15 jours, le tiers doit déclarer au receveur ce dont il redevable envers le contribuable saisi.

Cette saisie-arrêt fiscale simplifiée se distingue de la saisie-arrêt de droit commun du Code judiciaire car cette dernière intervient par exploit d'huissier après autorisation du juge des saisie, ou sur base d'un titre privé (reconnaissance de dette).

Mais il existe une autre différence. En règle, si le tiers saisi ne déclare pas dans les 15 jours les montants qui lui sont dus par le débiteur saisi, il peut être déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisies.

En droit commun, l'article 1456 du Code judiciaire prévoit que cette sanction est soumise au pouvoir d'appréciation du juge des saisies (Cass. 3 décembre 1990, Pas., 1991, I, n° 174). Le juge applique cette sanction, par exemple lorsque, par fraude, mauvaise foi ou négligence, le tiers saisi tente de soustraire les biens du débiteur saisi au gage de ces créanciers (Cass., 16 févr. 1984, Pas., 1984, I, n° 337). Le tiers saisi de bonne foi peut ainsi échapper à la sanction.

Par contre le texte fiscal ne permet pas cette mesure de la sanction par le juge, la sanction s'appliquant automatiquement. En prévoyant cela, avait jugé la Cour de cassation, le Roi n'a pas excédé les pouvoirs à lui confiés par l'art. 300 précité (l'ex art. 208) (Cass., 24 mai 1996, F.J.F., 96/186).

Cependant, la Cour d'arbitrage a considéré dans ses arrêts n° 11/97 du 5 mars 1997 (M.B., 16 avril 1997) et n° 35/97 du 12 juin 1997 (M.B., 6 août 1997) que l'art. 300, § 1er, 1° du CIR/92), que cette différence de traitement était discriminatoire car le tiers débiteur d'un redevable d'impôts était moins bien traité que le tiers débiteur d'une dette normale. Cette jurisprudence a été suivie par la Cour de cassation (Cass. (1re ch.), 5 sept. 1997, Larc. Cass., 1997, p. 294).

Il en résulte que l'intervention du juge des saisies est indispensable pour que le tiers saisi négligent puisse être poursuivi comme débiteur par le Receveur. C'est ainsi que dans un arrêt récent (12 septembre 2002, R.G. n° C010070N, www.cass.be), la Cour de cassation a confirmé que : Dat, ..., de derden gehouden zijn om binnen vijftien dagen na het neerleggen ter post van dit verzoek, een verklaring te doen als bedoeld in artikel 1452 van het Gerechtelijk Wetboek en bij gebreke hiervan worden vervolgd als rechtstreeks schuldenaar van de door de belastingplichtige verschuldigde inkomstenbelastingen ; dat voor deze verklaring tot rechtstreeks schuldenaar aansluiting moet worden gezocht bij hetgeen geldt voor het beslag onder derden ; dat de artikelen 1456 en 1542 van het Gerechtelijk Wetboek het opleggen van deze sanctie onderwerpen aan het oordeel van de beslagrechter die terzake over een matigingsrecht beschikt ;
Dat een vordering als bedoeld in de artikelen 1456 en 1542 van het Gerechtelijk Wetboek bij wege van een tussenvordering voor de beslagrechter kan worden ingesteld;

Il en résulte que la sanction prévue par la loi contre le tiers saisi négligent est entièrement judiciarisée, si l'on peut dire, et que le système fiscal de la responsabilité automatique du tiers n'est plus possible ; le juge de saisies doit pouvoir exercer son pouvoir de mesure de la sanction.

En conséquence la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Antwerpen qui avait déclaré pareil recours irrecevable au motif que l'article 1456 du Code judiciaire n'était applicable qu'aux saisies de droit commun.

Le tiers débiteur du contribuable est donc entièrement traité comme le débiteur de tout autre redevable. Il est désormais mieux protégé.
Un article de  Gilles CARNOY
Vous pouvez envoyer un email aux auteurs de ce document en cliquant sur leur nom ci-dessus. Si vous le désirez, vous pouvez également participer à la vie du site en ajoutant un commentaire à ce document (ci-dessous).
Les commentaires sur cet article
Si vous le désirez, vous pouvez également participer à la vie du site en ajoutant un commentaire à ce document (ci-dessous).
Garanties judiciaires pour le tiers saisi dans la arrêt fiscale

27 avril 2008, par montoyer

Monsieur, mon employeur vient de me communiquer qu’il avait reçu pour moi une lettre des impôts et recouvrements pour des extraits de 92,93,94 il est vrai à cette époque j’étais brouillons. a présent je travaille et suis rémunéré correctement 1 995€/*net et adopter un certain train de vie etc.. Mon employeur a envoyer au service paie la déclaration de mes revenus. Ma question j ’ai envoyé une lettre au receveur disant que je voulais bien apuré cette dette bien qu’elle m était inconnue a concurrence de 500e/mois . le lendemain je lui téléphone elle me réponds que elle allait regardé une fois que mon employeur lui aura remis la déclaration je ne suis pas contre le remboursement mais je n’ai pas envie d’avoir une saisie sur salaire et second les congé payé arrivent et vont ils être saisi ? si oui j aurai un créancier en plus l agence de voyage ? est ce que mon opposition que j’ai envoyé par LR au receveutr suspend la saisie ? ou non et n’ai je aucun recours car l’est années 92,93,94...le receveur me disais être dans ces droit car il avait envoyé au moins tout les 5 ans une lettre mais a quelle adresse doit il l’envoyée pour être recevable merci de votre réaction

Didier DUQUET


Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26

Warning: Illegal string offset 'statut' in /home/blaw001/public_html/ecrire/inc_db_mysql.php3 on line 26