Droit Fiscalité belge

Un système de titres-services a été créé (loi du 20 juillet 2001 et A.R. du 12 décembre 2001). Les services visés sont actuellement les aides à domicile de nature ménagère (pas le jardinage), la garde d'enfants à domicile et l'aide à domicile aux personnes âgées, malades ou handicapées. L'utilisateur est une personne physique, le prestataire est une entreprise agréée (par les Régions) qui recourt elle-même à un demandeur d'emploi qu'elle engage. L'utilisateur acquiert les titres-services qu'il remet à l'entreprise agréée (un titre par heure prestée), étant entendu que le coût d'acquisition du titre est inférieur à la valeur qu'il représente pour l'entreprise (la différence est payée par l'Etat fédéral). L'utilisateur bénéficie de la réduction d'impôt déjà prévue pour les chèques A.L.E., étant entendu que, pour l'application du plafond de 1820 EUR indexés par ménage, titres-services et chèques A.L.E. doivent être cumulés.