Droit Fiscalité belge

La loi du 6 avril 2010 sur la pratiques du marché et la protection des consommateurs ne permet pas au professionnel de stipuler une élection de for qui déroge à l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, dans ses rapports avec une personne physique qui fait appel à ses services exclusivement à des fins non professionnelles.

Or dans deux arrêts (n° 55/2011 et 192/2011), la Cour constitutionnelle a décidé que les articles 2, 1° et 2°, et 3, § 2, de la loi du 6 avril 2010 violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’ils ont pour effet que les titulaires d’une profession libérale sont exclus du champ d’application de cette loi.

Comme les avocats sont titulaires d’une profession libérale, ils ne peuvent donc plus stipuler une élection de for. Ils doivent citer leurs clients consommateurs devant le tribunal désigné par l’article 624 du Code judiciaire.