Droit Fiscalité belge

L’actuel Gouvernement wallon  entend  réformer le  cadre de référence du 18 juillet 2002, pour mémoire, un corps de recommandations non liantes ayant pour objet une implantation harmonieuse des éoliennes et  parcs éoliens. Le 25 août 2011, le Gouvernement wallon a publiquement annoncé les grandes lignes de sa réforme.

Fondamentalement,  le territoire wallon ferait l’objet d’une cartographie qui, croisée avec les multiples contraintes d’implantation, permettrait d’identifier les territoires les plus venteux. L’on parlerait de gisements de vent. En vue de l’exploitation de ceux-ci, la Région imposerait un système de concessions, inspiré des concessions minières, soumises à appels d’offres et comprenant une obligation minimale d’implication citoyenne des communes et/ou du public.

Le cadre de référence ainsi réformé devrait être liant. Un décret est attendu dans les mois à venir.

L’actuel Gouvernement wallon  entend  réformer le  cadre de référence du 18 juillet 2002, pour mémoire, un corps de recommandations non liantes ayant pour objet une implantation harmonieuse des éoliennes et  parcs éoliens. Le 25 août 2011, le Gouvernement wallon a publiquement annoncé les grandes lignes de sa réforme.

Fondamentalement,  le territoire wallon ferait l’objet d’une cartographie qui, croisée avec les multiples contraintes d’implantation, permettrait d’identifier les territoires les plus venteux. L’on parlerait de gisements de vent. En vue de l’exploitation de ceux-ci, la Région imposerait un système de concessions, inspiré des concessions minières, soumises à appels d’offres et comprenant une obligation minimale d’implication citoyenne des communes et/ou du public.

Le cadre de référence ainsi réformé devrait être liant. Un décret est attendu dans les mois à venir.

1. Le contexte général

1.- A l’heure actuelle, nul ne peut nier l’importance grandissante des sources d’énergies renouvelables (les SER) ni ignorer leur promotion par les hautes instances européennes et, partant, les obligations pesant sur la Belgique en la matière. Les enjeux sont aussi considérables pour les acteurs économiques recherchant opportunités de développement et sécurité juridique.

1.1. La promotion des SER imposée par l’Europe

2.- La promotion des SER et de la cogénération en Belgique s’inscrit dans le cadre de la récente directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, applicable à partir du 1^er janvier 2012. Cette directive est en cours de transposition au niveau fédéral et dans les entités fédérées.

La directive vise à mettre en place un cadre commun relatif à la promotion et la production d’énergie à partir de sources renouvelables.

Chaque État membre s’est ainsi vu attribué un objectif concernant la part d’énergie produite à partir de sources renouvelables dans sa consommation d’énergie finale brute, objectif à atteindre en 2020. Cet objectif concorde avec l’objectif global « 20-20-20 » de l’Union européenne.

L’objectif assigné à la Belgique est de produire 13 % d’énergie à partir de SER en 2020. Des objectifs intermédiaires indicatifs ont également été fixés sur la période allant de 2011 à 2018.

1.2. La promotion des SER en Belgique et plus particulièrement des éoliennes : tendances futures

3.- Conformément aux objectifs belges, les SER devraient représenter  entre 11 et 15 % de la production nationale d’électricité en 2020.

Parmi ces SER, les installations éoliennes on-shore et off-shore prédomineraient. Les potentiels de développement maximum retenus dans les simulations sont de 2.026 MW pour l’éolien sur terre et 3.800 MW pour l’éolien en mer à l’horizon 2020.

4.- En Wallonie, des opportunités de développement importantes s’ouvrent aux acteurs du secteur.

Selon le rapport annuel spécifique présenté le 11 août 2011 par la Commission wallonne pour l’énergie (la CWaPE) pour l’année 2010, la production d’électricité verte en Région wallonne a augmenté de plus de 10 % par rapport à 2009. La puissance totale installée a dépassé les 1.000 MW. La filière éolienne était le principal moteur de cette croissance en 2010 (la capacité installée en Région wallonne a doublé entre 2008 et 2009, passant de 161 MW à 325 MW).

2. Le développement du marché éolien en Wallonie : cadre juridique actuel

5.-  L’industrie wallonne dispose de compétences valorisables dans le secteur de l’éolien. Afin d’assurer un développement éolien cohérent, viable et efficace, la Région wallonne a mis sur pied un cadre légal en matière d’aménagement du territoire pour l’implantation des éoliennes ainsi qu’un mécanisme de soutien aux énergies vertes autour des certificats verts (ou CV).

Ces règlementations s’ajoutent au cadre légal existant : le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE), le Schéma de Développement de l’Espace Régional (SDER), les subventions pour mesures de vent, les aides à l’investissement, etc.

Par essence, la réglementation wallonne s’applique à l’énergie verte produite par des éoliennes on-shore.

3. Le nouveau cadre de référence éolien

6.- Le 18 juillet 2002, le Gouvernement wallon avait adopté un cadre de référence pour l’implantation d’éoliennes en Région wallonne. Le document consiste en un corps de recommandations non liantes, essentiellement techniques visant une implantation harmonieuse d’éoliennes et de parcs éoliens.

Le 25 août 2011, l’actuel Gouvernement wallon a présenté les grandes lignes de la réforme du cadre de référence.

En substance, ce projet de réforme revoit et corrige le cadre actuel qui n’est plus adapté au nombre et à la taille des éoliennes installées en Wallonie, en introduisant un nouveau concept de propriété publique du vent censé mettre fin à la règle du « premier arrivé, premier servi ».

Le territoire wallon ferait l’objet d’une cartographie qui, croisée avec les multiples contraintes d’implantation, permettrait d’identifier les territoires les plus venteux. L’on parlerait de gisements de vent.

Sur ceux-ci, la Région imposerait un système de concessions (inspiré des concessions minières) avec lancement d’appels d’offres comprenant une obligation minimale d’implication citoyenne des communes et/ou du public.

Bon nombre de recommandations du cadre de référence actuel seraient aussi revues : distances minimales vis-à-vis des habitations, implantation dans les zones militaires, précautions à prendre à l’égard de la biodiversité, etc.

Ce système offrirait davantage de transparence et permettrait d’assurer aux communes des rétributions claires.

7.- Si la nécessité de revoir le cadre de référence de 2002 parait partagée, plusieurs questions demeurent ouvertes et discutées quant à la mise en œuvre, juridique notamment, de la réforme.

Pointons entre autres, parmi les orientations qui pourraient susciter des difficultés, la référence aux concessions par relation aux concessions minières et les conséquences inévitables sur le foncier. À titre d’exemple, comment et dans quelle mesure indemniser le propriétaire privé et/ou la commune concernés par un gisement venteux ?

4. Conclusion

8.-  L’objectif assigné par l’Europe à la Belgique est de produire 13 % d’énergie à partir de SER en 2020.

De réelles opportunités de développement s’offrent aux différents acteurs du secteur éolien en Belgique et en Wallonie.

Certains de ceux-ci déplorent actuellement l’existence d’un quasi-moratoire de fait sur les projets éoliens en Wallonie, dans l’attente de la révision du cadre de référence^[1].

Les bases de cette révision ont été publiquement esquissées le 25 août 2011, un décret est attendu dans les mois à venir.

D’ici là, iI convient d’être attentif à l’évolution des débats

            Frédéric COUVREUR                                                                 Stessie SOCCIO