Droit Fiscalité belge

Le testament olographe doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; et n'est assujetti à aucune autre forme (art. 970 du Code civil).

Le testament par acte public est reçu par un notaire. L’article 972 du même Code disait que ce testament devait être dicté au notaire par le testateur, en présence de témoins et retranscrit à la main par le notaire.

La loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses a modifié cet article 972, prévoyant que ce testament devait être rédigé conformément à l'article 13, § 2, de la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat.

Cet article 13, § 2, a été inséré par la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses. Cette loi est entrée en application, sur ce point, le 29 mai 2009 pour renvoyer à un § 2 qui n’est pas encore en application et qui ne le sera qu’avec l’acte authentique électronique…

Cette situation n’était pas très cohérente.

C’est pourquoi l’article 22 de la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I) (M.B. du 31 décembre 2010) modifie l’article 972, alinéa 1^er, en ce sens que l’acte doit désormais être établi sur support papier conformément à l’article 13 (entendez l’article 13 existant) de la loi organique du notariat.

On est donc revenu à l’ancien article 13 qui prévoit que l’acte peut être dactylographié.  Il ne doit plus être écrit de la main du notaire.

Un notaire peut dorénavant recevoir un testament authentique sans devoir l'écrire à la main, mais le testament devra toujours être dicté au notaire en présence de témoins.

Cette modification entre en vigueur ce 10 janvier 2011.

Cela signifie aussi qu’un testament authentique doit prendre la forme d’un acte reçu sur papier et qu’il n’est donc pas possible de le rédiger sous forme dématérialisée, du moins pour le moment.