Droit Fiscalité belge

Le secret bancaire en Belgique fait l’objet de véritables assauts ces dernières années qui l’ont fait vaciller. Résistera-t-il à ses assaillants vu les modifications proposées du Code des impôts sur les revenus ?

1. Rappel des principes relatifs au secret bancaire

En Belgique, en vertu de l’article 318 CIR/92, l’Administration fiscale, en matière d’impôt sur les revenus, n’est pas autorisée à recueillir des renseignements auprès des établissements bancaires en vue d’imposer leurs clients.

Il existe toutefois une exception à ce principe lorsque « l’enquête effectuée (…) fait apparaître des éléments concrets permettant de présumer l’existence ou la préparation d’un mécanisme de fraude fiscale » (article 318, § 2, CIR/92).

Rappelons que l’article 318 CIR/92 ne s’applique que dans la phase de l’établissement de l’impôt et non de son recouvrement (article 319 CIR/92, L. Hadjistratis, Le secret bancaire face à l’échange mutuel d’informations bancaires, Act. Fisc., 2009, n° 41, p. 4).

Ce secret bancaire n’est toutefois pas applicable en matière d’impôts indirects, l’administration pouvant exiger la délivrance de renseignements bancaires tout en respectant les formalités comme l’approbation préalable du Directeur général, et la limitation des moyens d’investigations.

2. Les nouvelles exceptions au secret bancaire

Début 2010, le secret bancaire a déjà subi une sérieuse attaque par l’application de la Directive épargne  européenne du  3 juin 2003 (Directive 2003/48/CE, 3 juin 2003, transposée en droit belge par la loi du 17 mai 2004, M.B., 27 mai 2004).

En effet, à partir du 1^er janvier 2010, l’échange d’informations entre Etats est applicable lorsque des intérêts sont versés par des agents payeurs établis en Belgique, à des bénéficiaires, personnes physiques, résidentes soit dans un autre Etat membre de l’Union européenne, soit dans un des territoires dépendants ou associés avec lesquels il existe une obligation de réciprocité (Antilles néerlandaises, Aruba, Guernesey, etc).

Les agents payeurs belges d’intérêts devront ainsi communiquer les informations (identité et résidence du bénéficiaire non résident, les coordonnées de l’agent payeur, etc.) à l’administration compétente, dans l’Etat de résidence pour l’établissement de l’impôt sur les revenus.

La Commission européenne a, par ailleurs, publié une nouvelle directive en matière d’assistance mutuelle à l’établissement de l’impôt (COM/2009/29).

Elle souhaite, en effet, retirer aux Etats membres la possibilité d’invoquer le secret bancaire dans le cadre de l’établissement des impôts à l’intérieur de l’UE (F. Smet, La Commission européenne s’engage contre le secret bancaire, Fisc., 2009, n° 1148, p. 16).

Les autres attaques se situent au niveau des Conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique.

La première à avoir ébréché le fameux secret bancaire belge est la convention conclue avec les États-Unis le 27 novembre 2006, qui prévoit expressément que tant la Belgique que les Etats-Unis ne pouvaient refuser de communiquer des renseignements demandés au motif que ceux-ci étaient détenus par une banque.

De nombreuses autres conventions conclues par la Belgique ont depuis suivi ce mouvement.

3. Et bientôt la fin ?

Depuis quelques mois, le mouvement s’amplifie. Chaque parti fait valoir ses nuances mais la résolution est commune. 

En effet, la Commission d’enquête relative à la lutte contre la grande fraude fiscale est régulièrement confrontée au secret bancaire et elle a recommandé dans son rapport final d’adapter la loi.

Elle souhaite que l’administration puisse interroger les banques lorsqu’elle dispose d’un ou de plusieurs indices révélant que des revenus n’ont pas été déclarés (DOC 52 0034/004, p. 242).

a) analyse des propositions de lois  déposées par le parti écolo et par le parti socialiste

La première proposition est celle du parti socialiste. Elle a été déposée le 16 octobre 2009 par Messieurs D. Van Der Maelen et A. Mathot (Doc.Parl., Chambre, DOC 52 2205/001).

Cette proposition vise à permettre à l’administration fiscale de recueillir des renseignements auprès des institutions bancaires, lorsqu’une enquête menée à charge d’un contribuable a fait apparaître « des indices permettant de présumer que l’impôt dû est plus élevé que ne le laissent apparaître les revenus déclarés. »

Dans ce cas, la banque ne pourra se prévaloir du secret fiscal et devra ouvrir ses livres à l’administration fiscale.

Toutefois, l’obligation d’avertir le contribuable de la levée de l’obligation de discrétion subsiste (article 333 CIR 92).

Les mesures proposées sont de nature à assurer un accès aux données bancaires des contribuables lorsqu’apparaissent des indices de nature à faire présumer l’existence de revenus non déclarés,

- soit que ces éléments soient apparus au cours d’une enquête portant sur la banque elle-même,

- soit que ces éléments soient nécessaires à la poursuite d’une enquête de l’administration et que la banque soit sollicitée en tant que simple tiers.

Le Conseil d’Etat, section de législation, a rendu un avis favorable sur cette proposition (n°47.425/1 du 3 décembre 2009).

Le Conseil d’État considère que le moyen choisi par la proposition pour lutter efficacement contre la fraude fiscale n’est pas disproportionné, car tant la proposition de loi que le droit en vigueur, offrent suffisamment de garanties contre l’atteinte à la vie privée et familiale.

Cette proposition a également recueilli l’avis favorable de la Commission  de la protection de la vie privée.

Elle comporte toutefois quelques imperfections :

- on relèvera le laxisme des  conditions à remplir par l’administration pour obtenir les renseignements, à savoir des indices que l’impôt dû pourrait être « plus élevé que ne le laisse apparaître les revenus déclarés » ;

- Il est singulier de prévoir en faveur du contribuable un contrôle « à posteriori », car l’administration aura déjà obtenu de la banque les renseignements qu’elle souhaitait (J.-P. Bours, La situation politique actuelle : un sursis pour le secret bancaire ?, www.fiscalnet.be).

La seconde proposition a été déposée par Messieurs G. Gilkinet et S. Van Hecke.

Elle va beaucoup plus loin que la première proposition.

Cette proposition impose notamment aux banques l’obligation d’adresser à l’administration fiscale, chaque année au plus tard le 31 janvier, une liste, arrêtée au 31 décembre de l’année qui précède, « de l’ensemble des comptes, de quelques nature que ce soit, ouverts ou l’ayant été », avec l’indication de l’identité complète du ou des titulaires, de l’identifiant du compte, et de l’identité des mandataires.

Des amendes administratives imposées en raison du non-respect de cette obligation sont appliquées par compte.

Prenant connaissance de cette proposition, le fiscaliste liégeois Jean-Pierre Bours écrivait Secret bancaire : l’hallali ! …

Le Conseil d’État, section législation, n’a pas manqué d’exprimer de vives réticences relativement à cette proposition :

« …l’obligation de communication visée (…) concerne tous les comptes, donc également ceux dont ni le titulaire, ni le mandataire, ni le bénéficiaire ne sont des contribuables soumis au droit belge. Dans ce sens, la disposition proposée est disproportionnée au but poursuivi. La disposition devra être complétée par un critère limitant l’obligation aux comptes dont les titulaires, les mandataires ou les bénéficiaires sont soumis à l’impôt belge ».

b) Le projet de loi présenté par Messieurs D. Reynders et B. Clerfayt

Un projet de loi a été présenté le 19 mars 2010 à la Chambre des représentants, devant le Comité de suivi de la Commission d’enquête sur la grande fraude fiscale, par  Messieurs D. Reynders et B. Clerfayt.

Ce projet vise à autoriser l’administration fiscale à recueillir des informations en cas d’indices sérieux et vérifiables de fraude.

Toutefois, ce projet prévoit un filtre exercé par le Collège de conciliation fiscale, instauré en 2007 pour faciliter le règlement de dettes fiscales.

Ce Collège devrait examiner les indices de fraudes et, s’il convient, autoriser dans les 3 mois une enquête en banque (J-P. Bombaerts, C. Scharff, Le secret bancaire belge vit ses dernières heures, Echo, 22 mars 2010).

Le contribuable disposera d’une dernière occasion de fournir au fisc les données demandées.

A défaut, l’ensemble des établissements bancaires seront interrogés via une plate-forme électronique qui pourrait être logée à la Banque nationale.

Ce projet de loi sera-t-il un jour adopté ? Permettra-t-il de favoriser les régularisations spontanées par le contribuable ?   Seul l’avenir nous le dira…

Nous ne savons pas si les propositions de loi ont été relevées de caducité.

On peut cependant constater que la dissolution des Chambres accorde un sursis au secret bancaire.

La procédure classique d’examens en commission parlementaire ne recommencera qu’après l’installation du nouveau gouvernement et le dépôt du projet émanant du MR.

Il faut de toute façon s’attendre à voir le secret, plutôt la discrétion bancaire, s’effacer en Belgique, tôt ou tard.

En effet, la crise impose des réformes qui seront pénibles pour les ménages et il faut craindre que les partis de gauche n’acceptent ces réformes que contre une mesure « populaire » comme l’effacement du secret bancaire.