Droit Fiscalité belge

L’ordonance de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 avril 2009 introduit dans le Code du logement des sanctions en cas de logement inoccupé.

Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010. En voici les grandes lignes.

Source légale

Article 23duodecies du nouveau chapitre V du Titre III du Code bruxellois du logement.

Infraction administrative

Le fait de maintenir un immeuble inoccupé est désormais constitutif d’infraction administrative.

Auteur

L’auteur de l’infraction est celui qui dispose d’un droit réel lui conférant la jouissance du bien, à savoir le propriétaire, l’usufruitier, le superficiaire et l’emphytéote.

Le locataire qui n’occupe pas n’est pas visé. La loi ne parle pas de l’usufruitier.

Le bien visé

Un bâtiment ou une partie de bâtiment destiné au logement d'un ou de plusieurs ménages.

Enquête

Les agents du service chargé de contrôler le respect du Code du logement ont qualité pour rechercher et constater par procès-verbal, faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Les agents peuvent visiter le logement entre 8 et 20 heures après un avertissement préalable par lettre recommandée envoyée au moins une semaine avant la visite.

Plainte

Seront prises en considération, les plaintes émanant :

-          du Collège des bourgmestre et échevins,

-          d'associations reconnues de défense du droit au logement.

Rôle des associations

Par association reconnue on entend toute association jouissant de la personnalité civile (ASBL), agréées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale et ayant pour objet la défense du droit au logement.

Ces associations peuvent dénoncer les inoccupations à l’autorité administrative et/ou agir en cessation devant le juge pour faire cesser l’inoccupation.

Procédure administrative

L’amende ne peut être exigée avant l’envoi d’un avertissement au contrevant avec mise en demeure de mettre fin à l’inoccupation dans les 3 mois.

L’avertissement contient des informations sur :

-          le rôle du Centre d'Information pour le Logement,

-          les mécanismes du droit de gestion publique,

-          la prise en gestion par une agence immobilière sociale.

Amende administrative

Amende de 500 € x nombre de mètres courant de la plus longue facade x nombre de niveaux x nombre d’années x proportion de niveaux inoccupés.

Garantie

Le paiement de l'amende est garanti par une hypothèque légale sur le logement.

Recouvrement

Prioritairement par la vente forcée du bien concerné.

Recours contre l’amende

Par requête devant le tribunal de première instance, dans les 30 jours de la notification de la décision d’imposer la taxe.

Injonction judiciaire

Une action en cessation, comme en référé, devant le président du tribunal de première instance, est introduite.

Cette action est formée par une association reconnue ou par les autorités administratives.

L‘objet de l’action est de faire injonction au propriétaire de « prenne toute mesure utile afin d'assurer l'occupation du logement dans un délai raisonnable. »

La compétence territoriale n’est pas précisée. On appliquera donc le droit commun, à savoir l’article 624 du Code judiciaire.

La demande de cessation sera en règle assortie d’une demande d’astreinte.