Droit Fiscalité belge

En principe, les opérations portant sur des actions et des parts de sociétés sont exemptées de TVA (article 44 §3, 10° CTVA) et par conséquent ne permettent pas de déduire la TVA sur d’éventuels frais supportés à cette occasion (art. 45 CTVA).

Toutefois, il convient de distinguer entre d’une part, les opérations sur actions dans le cadre de simples placements financiers (exemptés de TVA) et d’autre part, les opérations sur actions effectuées dans le cadre de la gestion d’un groupe de sociétés.

En effet, l’immixtion directe dans la gestion de filiales est une activité économique soumise à TVA et qui donne droit à déduction de la TVA (voir notamment CJCE 20 juin 1991, Polysar, aff. C-60/90 ; 14 novembre 2000, Floridienne, aff. C-142/99).

Dans un arrêt du 29 octobre 2009, AB SKF, aff. C-29/08, la Cour de justice observe que la vente de participations peut être nécessaire à la gestion d’un groupe de sociétés. 

Si la vente des participations en elle-même est exemptée de TVA, en revanche il serait possible de déduire la TVA grevant les frais généraux  de gestion du groupe, dans la mesure où ces frais ne sont pas spécifiquement liés à la cession des participations.

Jusqu’à présent Ministre des finances se référait à l’arrêt BLP, aff. C-4/94 pour refuser la déduction de la TVA grevant les frais de réorganisation d’entreprises impliquant la vente de participations (Question n° 651 de M. de Clippele du 15 mai 2000).

Cette position devra être nettement nuancée, sous réserve d’une appréciation rigoureuse des faits.

L’arrêt SKF complète harmonieusement des décisions antérieures de la Cour de Justice autorisant, sous certaines conditions, la déduction de la TVA grevant les fras d’émission de participations (aff. C-465/03, Kretztechnik) et d’acquisition de participations (Cibo Particpations, aff. C-16/00).

Ces arrêts avaient été suivis par les juridictions belges, voire même anticipés par l’administration (voir C. Amand en Frederik De Rick, Is de BTW op kosten relateerd aan de verkoop van aandelen aftrekbaar ? Tijdschrift voor Fiscaal Recht, 2005 p. 155).