Droit Fiscalité belge

Le décret-loi 249/2009 du 23 septembre 2009 a été publié ce jour au Diário da República, le Journal Officiel Portugais.

Il approuve le « Código Fiscal do Investimento », qui, entre autres mesures visant à améliorer la compétitivité internationale du Portugal, crée un nouvel Impôt sur le Revenu (« Imposto sobre o Rendimento das Pessoas Singulares », ci-après «IRS») à destinations des « résidents portugais non habituels » (non-habitual residents).

Ce statut fiscal portugais étant intéressant, nous avons décidé de l’exposer à nos lecteurs.

On verra que le régime est proche de ce que l’on trouve au Royaume-Uni ou en Suisse.

Ce statut sera accordé aux personnes devenant résidents fiscaux au Portugal à partir du 1er janvier 2009, et qui n’ont pas bénéficié dudit statut au cours des cinq années antérieures à son acquisition.

Ces personnes jouiront de cette situation pendant une période de dix ans, à l’issue de laquelle ils seront imposés selon le régime traditionnel de l’IRS.

La résidence fiscale portugaise, pour un exercice fiscal donné, peut être acquise de différentes manières :

1.         Par une présence de plus de 183 jours, consécutifs ou non, sur le territoire portugais ;

2.         En cas de séjour plus court, par l’existence d’un logement sur le territoire portugais au 31 décembre, dans des circonstances laissant présumer l’intention de conserver ou d’utiliser ce logement à titre de résidence principale ;

3.         Par le fait d’être, au 31 décembre, un membre d'équipage d'un navire ou d’un aéronef au service d'une entité dont la résidence, le siège, ou la gestion effective, se situe au Portugal ; ou ;

4.         Par le fait d’Être membre d'un ménage où l'un des conjoints est, au 31 Décembre, un résident fiscal portugais.

Ce nouveau régime fiscal cible les non-résidents qui seront en mesure d’établir une résidence permanente au Portugal, mais il concernera également les résidents temporaires.

Le régime comporte deux ensembles de règles différents, l'un d'entre eux étant applicable aux revenus du patrimoine, d'origines étrangères, semblable aux régimes de non-imposition existant au Royaume-Uni et en Suisse, et l'autre aux revenus professionnels, englobant à la fois les revenus provenant de sources nationales et étrangères, semblable aux régimes existant en Espagne et en France.

En vertu de la première série de règles, les revenus patrimoniaux perçus par les « résidents non habituels » seront exonérés d’IRS au Portugal, à condition qu'ils puissent être imposables dans l'Etat d'origine en application de conventions fiscales conclues par le Portugal ou, en l’absence de telles conventions, seulement si :

i) ils peuvent être imposables dans l'État d'origine conformément aux règles de la convention modèle OCDE concernant le revenu et le capital, tel qu'il est interprété en fonction des réserves portugaises sur ses articles, et des observations sur son commentaire,

ii) ils ne sont pas considérés comme provenant d'une source portugaise par les règles de territorialité issues du Code IRS, et

iii) l'État d'origine, la région ou le territoire n'est pas inclus dans la liste noire des paradis fiscaux portugais ».

Le régime exige seulement qu’il soit possible d’imposer le revenu dans l'Etat d'origine en vertu des règles d'une convention fiscale ou de la convention modèle OCDE : l'imposition effective n’est donc pas nécessaire.

Une exception toutefois : pour tenir compte de leur nature spécifique, les revenus provenant de pensions doivent faire l’objet d’une imposition effective selon les règles de la convention fiscale.

Les revenus patrimoniaux concernés par ce régime s’entendent des intérêts, dividendes, gains en capital et autres revenus du capital, des revenus provenant des biens immobiliers, et des retraites.

La deuxième série de règles sera applicable aux revenus professionnels découlant du travail, des professions indépendantes, ou encore des redevances.

En vertu de ce régime, le revenu professionnel d'origine étrangère sera exempté de l'IRS, pour autant qu'il soit imposé dans l'État d'origine conformément aux règles d'une convention fiscale conclue par le Portugal ou, si aucune convention n’est en place, qu'il soit imposé dans l'État d'origine et qu'il ne soit pas considéré comme provenant d'une source portugaise par les règles de territorialité prévues par le Code IRS.

Les revenus de professions indépendantes et les redevances seront exonérés s’ils peuvent être imposables dans l’État d’origine conformément aux règles d’une convention fiscale conclue par le Portugal ou, si aucune convention n'est en place, que si

i) ils peuvent être imposables dans l'État d'origine conformément aux règles de la convention modèle OCDE, tel qu'il est interprété en fonction des réserves portugaises sur ses articles, des observations sur son commentaire,

ii) ils ne sont pas considérés comme provenant d'une source portugaise en vertu des règles de territorialité du Code IRS, et

iii) l'État d'origine, la région ou le territoire n'est pas inclus dans la liste noire des paradis fiscaux au Portugal.

L'imposition effective n'est donc requise qu’à l'égard du revenu du travail. Toutefois, l’exonération relative aux travailleurs indépendants ne sera applicable qu’aux revenus provenant de certaines activités de nature scientifique, artistique ou technique, telles que définies par un décret ministériel encore à rédiger.

Les revenus salariaux ou issus d’une profession indépendante, de source interne ou étrangère, mais, dans ce dernier cas, ne bénéficiant pas des exemptions applicables en vertu de la première série de règles, seront assujettis à une imposition à un taux spécial de 20 %, et non pas au taux progressif de l'IRS à condition que ces revenus proviennent d’activités de nature scientifique, artistique ou technique.

Les « résidents non habituels » qui tirent leurs revenus d'origines étrangères, et qui seront exonérées de l'IRS en vertu de ces deux ensembles de règles, seront autorisés à opter pour la méthode de l'imputation, qui est la méthode standard pour l'élimination de la double imposition internationale au Portugal.

Lorsque cette option est exercée, les revenus seront imposés selon le régime normal de l'IRS.

En outre, les « résidents non habituels » qui voient leurs revenus imposés au taux spécial de 20% peuvent également opter pour le régime normal de l'IRS.

Toutefois, les personnes exerçant cette option et, percevant également des revenus de sources étrangères, admissibles aux dérogations mentionnées ci-dessus doivent être averties que cela implique que l'ensemble de leurs revenus sera, dans ce cas, imposé en application des taux standard de l’IRS progressif, et que la méthode de l'imputation ne sera pas réalisable.

Il est attendu de ce nouveau régime fiscal qu’il attire au Portugal nombre de particuliers fortunés, qu’il favorise les recettes fiscales, notamment en matière immobilière.

En outre, il devrait encourager le retour des ressortissants portugais résidants actuellement à l'étranger.