Droit Fiscalité belge

Chaque entreprise recevra un numéro d'identification unique auprès de la BCE (Banque-carrefour des Entreprises) qui remplacera le numéro de registre de commerce. Le numéro d'entreprise est attribué à toute personne qui exerce un commerce ou une activité intellectuelle ou libérale et à toute personne qui est assujettie comme employeur ou à la TVA.

L'inscription s'opérera via un guichet d'entreprise (loi du 16 janvier 2003, Moniteur belge du 5 février 2003). Les guichets appliqueront aussi la législation sur les capacités entrepreneuriales, avant d'inscrire l'entreprise. Ils remplaceront donc les Chambre du négoce et de l'industrie et les registres de commerce.

Quelles seront les autres services prestés par les guichets d'entreprises ?

1. L'entrepreneur indépendant pourra s'adresser au guichet d'entreprises pour remplir toutes les formalités administratives vis-à-vis des administrations fédérales.

2. Les guichets d'entreprises pourront rendre aux entreprises d'autres services que ceux prévus par la loi, pour autant qu'ils n'exercent pas une profession réglementée (avocat, notaire, expert-comptable), et c'est la raison pour laquelle les secrétariats sociaux viennent en première ligne pour obtenir un agrément comme guichet d'entreprises. Pour ces autres services, les guichets peuvent se faire rémunérer.

3. Les guichets d'entreprises veillent à la publicité des données enregistrées relatives aux entreprises tant vis-à-vis du public que pour les Administrations publiques (gratuitement pour les services administratifs de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces et des communes).

4. Les guichets d'entreprises tiennent les archives. Les guichets ne peuvent, en aucun cas, commercialiser les données qu'ils rassemblent en exécution de leur mission légale.

5. Enfin, les guichets assurent la perception pour le compte du trésor des droits d'inscription, de publication, d'enregistrement ou de timbre qui sont dus pour ce traitement administratif.

C'est donc la réalisation du guichet unique dans un but de simplification administrative.

A partir du 1^er juillet 2003, les guichets d'entreprises seront opérationnels dans leur rôle d'interface entre les Administrations et les créateurs d'entreprises.

Le SPF des Classes Moyennes agrée les guichets d'entreprise depuis le 25 avril dernier. L'agrément doit être publié au Moniteur pour être officiel.