Droit Fiscalité belge

Bon nombre de chefs d’entreprise ont entendu parler du « Tax Shelter », peu y recourent. Qu’en est-il précisément ?

Cadre légal

L’article 194ter CIR 92 permet aux sociétés résidentes en Belgique ainsi qu’aux établissements belges de sociétés étrangères d’investir financièrement auprès de sociétés résidentes de production audiovisuelle.

L’opération est appelée « Tax Shelter ».

Le « Tax Shelter » est un incitant fiscal qui vise à encourager la production d’oeuvres audiovisuelles et cinématographiques en Belgique.

Les sommes qui lui sont consacrées sont, moyennant le respect d’un certain nombre de conditions dans le chef de l’investisseur et du producteur, fiscalement exonérées à concurrence de 150 %.

Les sommes versées auprès de la société audiovisuelle le seront en exécution d’une convention cadre, soit sous la forme d’un octroi de prêt (maximum de 40 %), soit par l’acquisition de droits liés à la production et à l’exploitation de l’œuvre audiovisuelle.

La convention cadre

La convention cadre doit être souscrite entre l’investisseur et la société audiovisuelle.

Un certain nombre de mentions sont obligatoires telles que :

1.    la dénomination et le siège social des sociétés, le montant global des sommes affectées, l’identification et la description de l’œuvre audiovisuelle agréée, le budget des dépenses nécessaires pour l’œuvre, le mode de rémunération des sommes affectées, …

2.    l’engagement, pour la société de production audiovisuelle, de réaliser, en Belgique, 150 % au moins des sommes  reçues, autrement que sous forme de prêt, dans des dépenses de production et d’exploitation de l’œuvre ;

3.    le total des sommes à verser, et qui ne peuvent pas dépasser 50 % du budget global de l’œuvre audiovisuelle ;

4.    le total des sommes versées sous forme de prêts, et qui ne peuvent pas dépasser 40 % des sommes affectées en exécution de la convention cadre.

Les conditions à respecter dans le chef de l’investisseur

Les bénéfices immunisés doivent être comptabilisés sur un compte distinct du passif pendant une période déterminée.

Les bénéfices immunisés ne peuvent servir de base au calcul de rémunérations ou attributions quelconques au cours de cette même période.

Les créances et droits de propriété obtenus, en exécution de la convention cadre, doivent être conservés en pleine propriété par le titulaire initial de ces droits jusqu’à la réalisation de l’œuvre audiovisuelle pendant une période minimum de 18 mois à partir de la signature de la convention cadre.

Les conditions à respecter dans le chef de la société de production audiovisuelle

Le total des investissements consentis en exonération des bénéfices imposables ne peut dépasser 50 % du budget global des dépenses de l’œuvre audiovisuelle.

Un ratio de 150 % des sommes investies en droit de propriété doit être dépensé en faveur de fournisseurs (soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des personnes physiques) dans un délai de 18 mois à dater de la signature de la convention cadre.

L’investissement peut être financé à concurrence de  40 % maximum à l’aide de prêts.

La société de production ne peut avoir des arriérés auprès de l’ONSS au moment de la conclusion de la convention cadre.

L’œuvre sur laquelle porte le « Tax Shelter » doit être préalablement agréée par la Communauté compétente comme œuvre audiovisuelle dite européenne.

L’ensemble de ces obligations doivent faire l’objet de différentes attestations à obtenir a priori (agrément européen, attestation ONSS) et a posteriori (attestation fiscale actant le respect de la règle des 150%, attestation provenant de la communauté compétente actant la « fin de film » et la règle des 50%)

Le montant exonéré

Le montant maximum qui peut être exonéré est de 150 % du montant investi, limité à la moitié des bénéfices réservés imposables de la période imposable visée par l’exonération, avec un maximum absolu de 750.000 € par an.

L’exonération non accordée est reportée successivement sur les bénéfices des périodes imposables suivantes sans excéder le maximum absolu de 750.000 €.

L’exonération est accordée jusqu’à l’exercice d’imposition qui se rapporte à la période imposable qui précède celle au cours de laquelle la dernière des attestations a été reçue (report maximum sur trois exercices).

Dans la pratique l’exonération fonctionne en deux temps : d’abord, une exonération temporaire, qui dans un second temps devient définitive une fois que l’ensemble des conditions « a posteriori » ont été respectées.

Notons que toutes les conditions énumérées ci-dessus doivent être respectées, sans quoi, le bénéfice antérieurement immunisé sera considéré comme bénéfice imposable de la période imposable.

Des intérêts de retard sur l’impôt dû seront alors réclamés.

Calcul du rendement

Prenons le cas d’une société dont les bénéfices réservés imposables de la période sont de plus de 200.000 €.

Elle décide d’investir 100.000 € auprès d’une société de production audiovisuelle.

Une convention cadre est souscrite avec une affectation des sommes à concurrence du maximum autorisé, soit 40.000 € sous forme de prêt et 60.000 € sous la forme de droits liés (appelés « equity ») à l’œuvre audiovisuelle.

La convention octroie un intérêt de 5,5 % pour le prêt pour une période de 12 mois.

La société audiovisuelle s’engage à racheter les droits (« equity ») à  20 % de leur valeur nominale (via une option « put »).

Dans le cas de l’application du taux plein de société, le rendement se calcule comme suit :

l’incitant fiscal est de 150% de 100.000 € X 33,99%, soit 50.985 € d’économie d’impôt,

retour du capital du prêt  après 12 mois : 40.000 €,

paiement des intérêts sur le prêt : 2.200 €,

impôt sur les intérêts perçus (taux à 33,99%) : 747,78 €,

valeur du rachat des droits : 12.000 € (non taxable).

Donc, dans cette hypothèse (pessimiste puisque l’on suppose ici que le film est un échec et que l’investisseur ne récupère que 20 % de sa mise en « equity » suite à l’option put), le décompte est quand même de :

- 100.000 + 50.985 + 40.000 + 2.200 – 747,78 + 12.000 = 4.437,22.

Le rendement dans le cas de l’exemple est de 4,437 % net d’impôt.

Ce dernier peut néanmoins augmenter sensiblement, en cas de succès du film, ou tout simplement en prenant en considération l’évitement d’une majoration d’impôt pour insuffisance de versements anticipés d’une part et la déduction pour capital à risque d’autre part.

L’économie réalisée sur les majorations d’impôt

L’investissement « Tax Shelter » est réalisé en exécution de la convention cadre.

Peu importe le moment où les fonds sont versés auprès de la société de production tant que le versement se réalise au cours de la période de 18 mois à dater de la signature de la convention cadre.

Il est toutefois recommandé de ne pas dépasser une période de 15 mois afin que la société de production audiovisuelle puisse justifier de la bonne utilisation des sommes ainsi affectées à la production de l’œuvre dans le délai de 18 mois.

Prenons le cas, où en exécution de la convention cadre, les sommes sont versées le 26 décembre par une société dont l’exercice fiscal se clôture le 31 décembre.

Ce faisant, cette société fait l’économie, soit des majorations qui auraient été dues sur l’impôt évité par le « tax shelter », soit du financement des versements anticipés qui auraient sinon dû être effectués.

Le rendement net d’impôt peut être majoré de plus de 1,5 %.

La déduction pour capital à risque

Le « Tax Shelter »  se concrétise, notamment,  par l’enregistrement de réserves immunisées qui augmentent à due concurrence les fonds propres et donc la déduction pour capital à risque pour l’exercice suivant.

Le rendement est aussi, par ce biais, majoré (pour la part équivalente à l’impôt évité et conservé donc par la société).

Dans le cas de l’exemple ci-dessus, le gain marginal est de 50.985 € à 4,473 %  (intérêt notionnel) multiplié par le taux d’imposition de 33,99%, soit 775 €, améliorant encore le rendement de 0,775 %.