Droit Fiscalité belge

Les articles 38 et 39 de la loi de relance économique du 27 mars 2009 (M.B. 7 avril 2009) applique aux avocats, aux huissiers et aux curateurs de faillite ou médiateurs de dettes, la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

Le recouvrement amiable de dettes des consommateurs est défini comme suit : tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur à s'acquitter d'une dette impayée.

Le recouvrement par exécution forcé est exclu, c'est-à-dire le recouvrement sur la base d'un titre exécutoire (une contrainte fiscale ou sociale, un jugement ou un acte notarié).

Le recouvrement amiable de dettes des consommateurs concerne donc le recouvrement par une entreprise de ses propres créances sur des consommateurs.

L'article 3 de la loi pose des règles de bonne conduite que le créancier doit respecter.

L'avocat qui récupère ses propres créances d'honoraires doit lui aussi respecter ces règles.

Il faut par exemple se départir de toutes menaces juridiques inexactes, ou de donner des informations erronées sur les conséquences du défaut de paiement.

En général, la déontologie des avocats les met à l'abri de  ce genre d'excès...

L'activité de recouvrement amiable de dettes consiste dans le recouvrement amiable de dettes impayées pour compte d'autrui sans avoir contribué à la conclusion du contrat sous-jacent, ainsi que le recouvrement amiable de créances cédées contre rémunération.

Les avocats sont concernés dans le cadre de l'exercice de leurs missions habituelles pour le compte de leurs clients.

Mais il n'y a pas que les avocats. Les officiers ministériels (les huissiers) ou les mandataires de justice sont aussi concernés (les curateurs de faillites, les médiateurs de dettes, les liquidateurs judiciaires).

Le professionnel du recouvrement, comme l'avocat, ne peut demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans le contrat sous-jacent en cas d'inexécution. Les honoraires de recouvrement ne peuvent donc majorer la dette (art. 6).

L'article 6 fâche les avocats car ils doivent dorénavant respecter des formalités auxquelles ils n'étaient pas habitués et qui s'avèrent totalement déplacées vu la discipline qui encadre leurs activités.

Cet article 6 porte d'abord que tout recouvrement amiable d'une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur.

C'est normal même si de longue date la Cour de cassation pose, concernant l'article 1146 du Code civil, que la mise en demeure n'est pas obligatoire s'il apparaît évident que le débiteur ne s'exécutera pas.

Que doit contenir cette mise en demeure ?

1.    De manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance.

2.    Les coordonnées complètes du créancier avec son numéro de téléphone et son numéro d'entreprise.

3.    Les coordonnées complètes du recouvreur et, s'il n'est pas avocat, son inscription au Ministère des Affaires économiques et les coordonnées de l'administration de surveillance auprès du S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie.

4.    Une description claire de l'obligation et la justification des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages et intérêts et les intérêts moratoires réclamés.

5.    La mention de ce qu'en l'absence de réaction dans le délai imparti,  le créancier peut procéder à d'autres mesures de recouvrement.

6.    Pour les avocats, huissiers et mandataires de justice, il faut ajouter le texte suivant, dans un alinéa séparé, en caractères gras et dans un autre type de caractère :

« Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie). »

Le délai imparti pour payer avant poursuite ne peut être inférieur à 15 jours à partir de la date d'envoi de la mise en demeure.

La loi ajoute qu'il ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement de ce délai.

Que se passe-t-il si l'avocat ne respecte pas ces formalités ?

L'article 14 de la loi contient une surprenante règle :

Le paiement obtenu au mépris des règles en matière de recouvrement amiable de ses propres créances ou des règles énoncées plus haut en matière de recouvrement pour compte de tiers, doit être remboursé par le recouvreur mais sera considéré comme libératoire envers le créancier.

Aussi, l'avocat qui ne respecte pas les formalités indiquées plus haut (art. 6) devrait rembourser le consommateur, lequel est libéré envers le client de l'avocat, ce dont l'avocat serait contractuellement responsable.

En d'autres termes, l'avocat paie deux fois et le débiteur ne paie pas !

En réalité, le débiteur qui reçoit une mise en demeure irrégulière en la forme a tout intérêt à payer. Pas par correction mais pour récupérer son paiement et être quitte de sa dette sans la payer.

Si c’est cela que le législateur a voulu, on peut se poser des questions…

Certes, l’on peut comprendre que certaines sociétés de recouvrement  indélicates méritent de telle sanction, rien dans la pratique n’indiquait que les avocats devaient partager un tel sort.

Ceci s'applique « sauf en cas d'erreur manifeste qui ne porte pas préjudice aux droits du consommateur. »

Cette exception est malheureusement très vague.

De plus, en cas de paiement indu, par exemple une indemnité non convenue, le remboursement doit être effectué majoré des intérêts moratoires à partir du jour du paiement.

Cela s'applique même si le caractère indu n'apparaît pas immédiatement, ce qui est parfaitement contraire à l'article 1378 du Code civil.

Il y a aussi des sanctions pénales : une amende de 26 € à 50.000 € est due par celui qui viole les règles précitées, peine doublée en cas de récidive.

En toute hypothèse, la confiscation spéciale sera prononcée (article 15 de la loi).

Ces dispositions sont entrées en vigueur pour les avocats le 6 avril 2009.

Signalons pour terminer l’exposé critique et amer de Me Antoine Leroy sur cette loi, dans son article paru sur www.droitbelge.be.