Droit Fiscalité belge

C’est une loi du 5 août 1992 sur la fonction de police qui règlemente la détention administrative.

Dans l’exercice de leurs missions de police administrative, les fonctionnaires de police peuvent en cas d'absolue nécessité procéder à l'arrestation administrative (art. 31) :

1.    D’une personne qui fait obstacle à l’accomplissement de leur mission d’assurer la liberté de la circulation ;

2.    D’une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique ;

3.    D’une personne à l'égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire, en fonction de son comportement, d’indices matériels ou des circonstances, qu’elle se prépare à commettre une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, et afin de l’empêcher de commettre une telle infraction ;

4.    D’une personne qui commet une infraction qui met gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publiques, afin de faire cesser cette infraction.

Il faut aussi considérer les manifestations et attroupements. L’article 22 prévoit que les services de police se tiennent à portée des grands rassemblements et prennent les mesures utiles à leur déroulement paisible

En ce cas, les fonctionnaires de police peuvent procéder à l’arrestation administrative des personnes qui perturbent la tranquillité publique et les éloigner des lieux de l'attroupement.

La privation de liberté ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser 12 heures.

Ce délai passe à 24 heures en cas de concours d’une arrestation judiciaire  et d’une arrestation administrative.

La loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) prétend octroyer « certains droits aux personnes qui sont privées de leur liberté » et assurer les « garanties fondamentales contre les mauvais traitements ».

Toute personne qui fait l’objet d’une arrestation administrative peut demander qu’une personne de sa confiance en soit avertie. 

La loi de 2007 exclut cependant ce droit lorsque l’officier de police administrative a des raisons sérieuses de penser qu’avertir une tierce personne comporte un danger pour l’ordre public et la sécurité.

Lorsqu’il s’agit d’un mineur, la personne chargée de sa surveillance est d’office avertie.

Toute privation de liberté est inscrite dans le registre des privations de liberté. Ce registre doit précisément documenter la privation de liberté (circonstances, durée, avertissement à la personne de confiance, s’il s’agit simplement d’une vérification d’identité, etc.).

Toute personne arrêtée administrativement doit être informée :

-      de la privation de liberté ;

-      des motifs qui la sous-tendent ;

-      de la durée maximale de cette privation de liberté (12 ou 24 heures) ;

-      de la procédure matérielle de la mise en cellule ;

-      de la possibilité de recourir à des mesures de contrainte.

Ces droits liés à la privation de liberté sont notifiés oralement ou par écrit à l’intéressé, dans une langue qu’il comprend, au moment de la privation de liberté.

C’est une sorte de mini « Miranda warning ».

La loi reconnait qu’une personne arrêtée administrativement a le droit à l’assistance médicale. On n’en espérait pas moins …

La personne a le « droit subsidiaire » à un examen médical par un médecin de son choix. Les frais liés à cet examen sont à sa charge (art. 33quinquies).

Il s’agit de faire constater des mauvais traitements, par exemple.

La personne administrativement arrêtée a aussi le droit de recevoir une quantité suffisante d’eau potable, d’utiliser des sanitaires adéquats et, compte tenu du moment, de recevoir un repas (art. 33sexies).

Ici encore, on n’en espérait pas moins.

L’article 37bis décrit les circonstances dans lesquelles l’usage des menottes est autorisé :

1.    Lors du transfèrement, de l’extraction et de la surveillance des détenus (c'est-à-dire tout le temps… !).

2.    Lors de la surveillance d’une personne arrêtée administrativement ou judiciairement, si cela est rendu nécessaire par les circonstances et, notamment, par :

a.    le comportement de l’intéressé lors de son arrestation ou pendant sa détention ;

b.    le comportement de l’intéressé lors de privations de liberté antérieures ;

c.    la nature de l’infraction commise;

d.    la nature du trouble occasionné à l’ordre public ;

e.    la résistance ou la violence manifestée lors de son arrestation ;

f.    le danger d’évasion ;

g.    le danger que l’intéressé représente pour lui-même, pour le fonctionnaire ou agent de police ou pour les tiers ;

h.    le risque de voir l’intéressé tenter de détruire des preuves ou d’occasionner des dommages.

Chaque arrestation administrative s’accompagne d’un contrôle d’identité.

L’article 35 vise le respect dû à la personne arrêtée.

Les fonctionnaires de police ne peuvent :

-      Sans nécessité, exposer à la curiosité publique les personnes arrêtées, détenues ou retenues.

-      Laisser soumettre ces personnes, sans leur accord, aux questions de journalistes ou de tiers étrangers, ni les laisser être filmées.

-      Sans l'accord de l’autorité judiciaire compétente révéler l’identité des personnes arrêtées, sauf pour avertir leurs proches.

Rappelons que dans l’exercice de ses missions tout fonctionnaire de police peut, « en tenant compte des risques que cela comporte », recourir à la force.

Ce recours doit être  pour poursuivre un objectif légitime qui ne peut être atteint « raisonnable et proportionné à l’objectif (légitime) poursuivi. »

Il en va ainsi en cas d’arrestation administrative (art. 36).

Le fonctionnaire de police peut aussi, en cas de danger, requérir l’aide ou l’assistance des personnes présentes sur place (art. 42).

On constate que le droit d’accès à un avocat n’est pas reconnu.

La Commission Justice de la Ligue des droits de l’Homme l’a dénoncé, estimant qu’il s’agit d’une carence de la loi.