Droit Fiscalité belge

L'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante enregistre depuis le 1er avril 2003 les dessins ou modèles communautaires, au titre du nouveau système communautaire de protection des dessins ou modèles. Ce système a été établi par le Règlement CE n°6/2002 du 12 décembre 2001. On y retrouve deux protections de nature et étendue différentes, à savoir d'une part celle octroyée suite à une demande unique d'enregistrement, et d'autre part celle accordée sans aucune formalité préalable.

Le nouveau système vise à diminuer, au sein du marché intérieur, les obstacles juridiques à la circulation des produits incorporant des dessins ou modèles, à garantir une concurrence loyale dans ce domaine et à encourager l'innovation en facilitant la protection de ceux-ci au sein de l'Union grâce au dépôt d'une demande unique.
Les deux protections communautaires seront :

- Celle octroyée aux modèles déposés qui s'ils sont nouveaux et présentent un caractère individuel (à savoir différents des produits préexistants) verront leurs titulaires bénéficier du droit exclusif d'utiliser le dessin ou modèle concerné et d'interdire à tout tiers de l'utiliser en tous points du territoire de l'Union européenne. Ils seront protégés à la fois contre la copie systématique et le développement indépendant d'un dessin ou modèle similaire.

Afin de réduire au maximum les charges procédurales il ne sera pas nécessaire de faire subir aux dessins ou modèles un examen détaillé afin de vérifier qu'ils remplissent les conditions susmentionnées. Toutefois, en contrepartie, l'OHMI pourra annuler les enregistrements ne répondant pas à ces conditions après une procédure en nullité.

Les tribunaux compétents des États membres pourront également décider, le cas échéant, qu'un dessin ou modèle enregistré ne devrait pas en fait avoir droit à une protection, à la suite d'une demande reconventionnelle en nullité dans le cadre d'un litige né d'une violation présumée de cette protection.
Les enregistrements devront être renouvelés tous les cinq ans et la durée de protection maximale sera de 25 ans.

- Celle accordée systématiquement, depuis le 6 mars 2002, à tout dessin ou modèle nouveau et présentant un caractère individuel, sans qu'une demande d'enregistrement soit requise. Elle protégera le titulaire pour une période de trois ans non renouvelable, uniquement contre la copie systématique (et non contre le développement indépendant). Le tout à compter de la date à laquelle le dessin ou modèle aura été divulgué au public au sein de l'Union.

Notons enfin que ce système de protection communautaire entre en vigueur 15 jours à peine après la parution au Moniteur Belge, le 14 mars 2003 de la Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux en matière de dessins et modèles, qui avait été prise en vu de se conformer à la directive sur la protection des dessins ou modèles (98/71/CE).

Ladite directive, adoptée en 1998, visait à harmoniser les principales règles applicables aux dessins ou modèles enregistrés dans les États membres. Toutefois, au vu de l'obstacle que représentaient l'obligation de déposer une demande pour chaque pays visé et la persistance de spécificités législatives nationales, la Commission a instauré le système de protection communautaire que l'on sait, qui, en raison de la lenteur du processus de transposition des directives en Belgique, a fini par entrer en vigueur avant même celui proposé en 1998.

Il convient de garder à l'esprit que ces deux systèmes continueront d'exister parallèlement et que les déposants seront donc libre d'opter pour protection nationale des dessins ou modèles, telle qu'harmonisée par la directive 98/71/CE.

Enfin, notons que la procédure de demande d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires a été alignée autant que faire se pouvait sur celle de l'enregistrement des marques communautaires, en vue de garantir des procédures d'enregistrement OHMI aussi cohérentes et pratiques que possible.