Droit Fiscalité belge

La Cour constitutionnelle a annulé, le 3 décembre 208, l’article 42, § 5, de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce.

Un des acquis important de la nouvelle loi est la limitation de la pension après divorce à la durée du mariage.

Pour les pensions accordée avant la loi, qui n’étaient pas limitées dans le temps, la loi a prévu que ces pensions étaient elles aussi limitées à la durée du mariage, mais à partir de l’entrée en vigueur de la loi (1^er septembre 2007).

C’est ce système que la Cour constitutionnelle a anéanti. Pourquoi ? 

La Cour constitutionnelle a considéré que le législateur a porté atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l’empire de la loi ancienne et qui ne pouvait être modifiée que dans les conditions fixées par celle-ci.

La Cour reconnaît que l’article 301, § 4, alinéa 2, nouveau du Code civil permet au tribunal de prolonger la durée de la pension en cas de circonstances exceptionnelles.

Mais, relève la Cour, c’est dans le cas limité où le bénéficiaire reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, et  pour couvrir ce seul état de besoin.

Or la pension de l’ancien régime visait à assurer à l’époux bénéficiaire un train de vie équivalent à celles dont il bénéficiait durant la vie commune.

La Cour pose il n’est pas raisonnablement justifié d’appliquer le régime de la limitation dans le temps aux pensions accordées, sous l'empire de l’ancienne loi, par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

A la base du raisonnement se trouve l’attente légitime que l’époux bénéficiaire puise dans une décision de justice.

Le premier moyen soulevé par les demanderesses (des associations féminines), reposait sur les attentes légitimes qu’une épouse pouvait trouver, en se mariant sous un régime légal, dans cette loi qui lui assurait une pension en principe non limité.

Ce moyen a été rejeté par la Cour. Elle oppose que le mariage ne fait pas naître pour les personnes qui se marient l’espoir légitime que la réglementation légale en matière de divorce continuera à leur être appliquée.

En revanche, une décision de justice accordant une pension après divorce, en appliquant la loi en vigueur, fait naître une attente légitime que ce jugement ne soit pas modifiée par une nouvelle loi.

Tout cela paraît logique, ou du moins équitable. En réalité, il n’en est rien.

L’article 42 § 5 visait justement à éviter une discrimination pire encore.

La personne mariée depuis 5 ans et divorcée juste avant le 1^er septembre 2007 doit payer une pension en principe toute sa vie, alors que celle qui divorce juste après ne paiera jamais que durant cinq ans.

Dans sa sagesse, le législateur a estimé que si la durée des pensions devait être limitée, c’était pour tout le monde.

Et pour ne pas léser les attentes prévisibles, la pension de l’ancien régime ne sera limitée qu’à dater de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et non à dater de l’obtention de cette pension.

Le système choisi par le législateur était le seul qui puisse assurer une véritable égalité de traitement. La Cour constitutionnelle n’y a manifestement rien compris, se braquant sur l’intangibilité des décisions de justice.

Mais il y a plus grave. Si on recule de trois pas pour apprécier globalement la nouvelle loi sur le divorce, on ne peut qu’être frappé par la conception moderne et égalitaire du statut des époux qui traverse la loi.

Les associations féminines ont critiqué la loi, au parlement et devant la Cour constitutionnelle, sans désemparer, sur base d’une conception inégalitaire des époux.

La femme, disent-elles, fait souvent le choix en se mariant, de mettre en veilleuse sa capacité professionnelle pour élever les enfants et tenir le ménage. C’est pourquoi, le divorce venu, elle doit continuer à bénéficier du même train de vie que durant la vie commune.

Cette conception inégalitaire appartient au passé. Les femmes sont responsables de leur choix, elles travaillent et sont éduquées, elles sont capables de se reconvertir et elles savent exiger que les deux parents partagent équitablement les sacrifices exigés par l’arrivée des enfants.

C’est cette conception, profondément moderne et égalitaire, que met en œuvre la loi nouvelle qui était chère à une femme, Laurette Onkelinx (même si, sans machisme aucun, c’est la seule bonne loi que nous lui devons…).

L’annulation de l’article 45 § 5 de la loi vient détruire le subtil équilibre qui fait la qualité de cette loi.

Mais la Cour constitutionnelle n’en a cure, regardant par la lorgnette chaque disposition confrontée séparément au principe de non discrimination.

Qu’on se le dise : il y a en Belgique deux législateurs. Le parlement qui est l’émanation de la nation et la Cour constitutionnelle qui ne représente qu’elle-même.

Le premier fait les lois et la seconde les défait en annulant certaines dispositions, mettant ainsi en péril la cohérence de l’ensemble. C’est souvent regrettable et cela appelle une réflexion sur le rôle de la Cour.

Arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008, www.const-court.be.