Droit Fiscalité belge

Le créancier avait déclaré sa créance au passif de la société faillie sans faire état de son privilège.

Sa créance fut admise au passif chirographaire.

Mais voilà que le créancier se rend compte de ce qu’il jouit du privilège de l’article 20, 12° L.H., réservé au sous-traitant.

Il demande au tribunal de reconnaître ce privilège à sa créance admise au passif chirographaire.

Les curateurs s’y opposent, invoquant l’irrévocabilité de l’admission de la créance. Ils sont déboutés.

Ils forment donc un pourvoi faisant valoir que l’admission d’une créance est irrévocable et ne saurait être remise en cause, sauf

a) dol ou fraude du créancier,

b) violation d'une règle d’ordre public ou

c) force majeure.

L’erreur ne figure pas au rang de ces exceptions, disent les curateurs.

Que répond la Cour de cassation ?

« Les effets de l’admission d’une créance au passif de la faillite sont limités à ce qui a été déclaré, vérifié et admis.

Pour autant qu’il agisse dans le délai prescrit par l'article 72, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le créancier qui a obtenu l’admission de sa créance au passif chirographaire peut ultérieurement faire reconnaître par jugement un droit de préférence. »

Un arrêt simple et logique. Donc beau.

Il se passe de commentaire.

Voyez aussi notre article « L’irrévocabilité de l’admission de créance ne lie que les créanciers »  www.businessandlaw.be/article1401.html.