Droit Fiscalité belge

La conciliation préalable en matière de location de logement a été réaménagée par la loi du 18 juin 2008, publiée au Moniteur Belge du 14 juillet 2008.

La conciliation n’a pas disparu, mais elle n’est plus un préalable à l’action au fond. Elle est une étape avant l’examen de la demande au fond.

C’était l’article 375 de la loi programme I du 24 décembre 2002 qui avait fait de la conciliation un préalable à l’introduction de la cause au fond.

Cela concernait, dans la location de logements, les demandes d’adaptation du loyer, d’arriérés de loyers ou l’expulsion.

Cette loi avait inséré l’article 1344septies du Code judiciaire qui fut fort critiqué, notamment dans nos colonnes.

En effet, en 2007 la garantie locative bancaire a été ramenée à deux mois alors que la conciliation peut fait perdre un mois au bailleur, qui ne peut expulser sans devoir encore attendre un mois (art. 1344quater du Code judiciaire).

La garantie ne prémunit donc plus le bailleur en cas d’arriérés (« La garantie locative dans le bail de résidence principale »).

Dans le nouveau régime, il est simplement indiqué que le juge tente de concilier les parties.

En cas de non-conciliation ou en cas de défaut, la procédure a lieu au fond. Le jugement indique que les parties n’ont pu être conciliées.

En d’autres termes, on peut directement introduire la procédure au fond sans préalablement appeler le locataire en conciliation.

Dans la procédure au fond, le juge tente d’abord de concilier les parties. En cas d’échec, ce qui apparaît immédiatement, la procédure se poursuit immédiatement sur la demande.

Déjà certains juges de paix admettaient l’enrôlement de la procédure en conciliation et au fond à la même audience, ce qui évitait de perdre du temps.

La loi instaure en définitive un système pareil à celui en matière de droit du travail.

Il est regrettable qu’il ait fallu attendre six ans pour adopter ce système simple et logique qui maintient le rôle conciliateur du juge sans perte de temps fatale lorsque le locataire est insolvable.

La loi est publiée le 14 juillet 2008 sans autre disposition sur son entrée en vigueur. Elle s’applique donc aux procédures introduite à dater du 24 juillet 2008.

Repère :

Sur le régime de la conciliation préalable, voyez notre article du 22 avril 2003 « Nouveautés procédurales en matière de bail de logement ».