Droit Fiscalité belge

La règle de l’unicité linguistique dans les actes de procédure est rigoureuse.

Nous l’avons évoquée à plusieurs reprises (Cass., 18 octobre 2004, rôle n°C030575N ; Cass., 9 juin 2006, rôle n° C050113N., www.juridat.be, commentés dans nos colonnes).

Les règles sont connues ; rappelons-les :

Selon l’article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire, en appel, on fait usage de la langue de la décision attaquée.

Un acte d’appel d’un jugement en français doit être rédigé en français.

Selon l’article 40 la méconnaissance de cette loi est sanctionnée de nullité absolue.

Si l’acte d’appel contient du néerlandais, le juge doit même soulever d’office sa nullité et partant l’irrecevabilité de l’appel.

Mais les mentions qui sont soumises à cette règle de l’unicité linguistique sont celles prévues pour la régularité de l’acte, à savoir les mentions énumérées à l’article 1057 du Code judiciaire pour l’acte d’appel.

Parmi ces mentions, il y a « l’énonciation des griefs » (art. 1057, 7).

La Cité Moderne est une société de logements sociaux à Berchem Saint Agathe.

Elle est en conflit avec un locataire. Celui-ci interjette appel d’un jugement du juge de paix.

Dans sa requête d’appel, le locataire cite des passages de jurisprudence et de doctrine en néerlandais.

La Cité Moderne invoque la nullité de l’acte d’appel.

Non, dit le tribunal de première instance de Bruxelles.

« Il s’agit de citations de doctrine et jurisprudence qui sont exclusivement données à titre illustratif », dit le tribunal ; cela n’entraîne pas la nullité de la requête.

Pourvoi est formé sur la violation de l’article 24 de la loi sur l’emploi des langues en matière judiciaire.

Que dit la Cour de cassation ?

« Aux termes de l’article 1057, alinéa 1^er, 7°, dudit code (judiciaire), hormis les cas où il est formé par conclusions, l’acte d'appel contient, à peine de nullité, l’énonciation des griefs.

Dès lors, l’acte d'appel doit contenir l’énonciation des griefs dans la langue de la procédure.

Lorsque l’acte d’appel contient des arguments invoqués à l'appui des griefs, ceux-ci relèvent des griefs qui sont soumis aux débats et dont l’intimé doit pouvoir prendre connaissance dans la langue de la procédure.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la défenderesse a interjeté appel par une requête dont la motivation contient plusieurs passages rédigés en néerlandais, dont le contenu n’est pas traduit en substance en français, langue de la procédure.

En considérant que « les différents passages repris en néerlandais dans la requête d'appel n’entraînent pas, en l’occurrence, la nullité de la requête d’appel étant donné qu’il s’agit de citations en doctrine et jurisprudence qui sont exclusivement données à titre illustratif », le jugement attaqué viole les dispositions légales précitées. »

Qu’est ce qui retient l’attention dans cet arrêt parfaitement en ligne avec la jurisprudence ?

1.    La Cour de cassation assimile aux griefs les arguments à l’appui des griefs.

Ils suivent donc le même traitement que les griefs. En l’occurrence, les arguments étaient des passages de jurisprudence cités dans la langue d’origine sans doute pour ne pas trahir la pensée de l’auteur…

2.    La raison est que ce qui appuie les griefs doit aussi être compris par le justiciable, et doit donc lui être soumis dans la langue de la procédure.

L’emploi des langues est une composante des droits de la défense.

L’arrêt paraît sévère. En réalité il ne l’est pas.

Quand on lit l’arrêt on réalise que l’appelant avait inséré de très importants passages en néerlandais. C’était presque une requête bilingue.

A d’autres occasions, la Cour de cassation est moins rigoureuse. Par exemple lorsque l’on utilise des anglicismes comme CEO (Chief Executive Officer) ou Director.

Ou encore lorsque l’adresse est dans la langue de la Région.

Si l’intimé est domicilié à Gand, Regenbroekstraat, la requête d’appel devant la Cour d’appel de Liège ne devra pas mentionner la rue du pantalon imperméable.

Attention ! Cela ne veut pas dire qu’il ne faudra pas joindre une traduction de la requête pour notification à Gand (voyez notre article  www.droit-fiscalite-belge.com/article413.html).

Cass., 6 juin 2008, 1^ière chambre, section française, rôle n° C.07.0144.F, www.juridat.be.