Droit Fiscalité belge

Le point sur les modifications envisagées à la convention préventive de double imposition franco-belge, en particulier sur le régime des travailleurs frontaliers

Sur notre forum, vos réactions, questions, commentaires sur ce sujet ont été très nombreux. Nous faisons, à ce stade, le point de la situation en répondant, à l’occasion, à certaines interrogations qui ont été soulevées par nos lecteurs. Nous leur rappelons toutefois que notre site Business and Law est un site gratuit d’information juridique, pas de consultation juridique, et que nous n’examinons pas, sur le site, les cas individuels.

1. L’avenant à la Convention est enfin publié !

L’avenant à la Convention a été signé le 13 décembre 2007 à Bruxelles et son texte peut être consulté sur le site de l’administration fiscale belge, www.fisconet.fgov.be.

2. Cet avenant est-il en vigueur ?

Non, comme tout traité international, cet avenant doit encore être ratifié, c’est-à-dire approuvé par les parlements des deux pays.

Il est difficile de prévoir la date de la ratification. La Belgique n’a jamais été particulièrement rapide de ce point de vue. Toutefois, un exemple récent est (relativement) encourageant : la nouvelle convention conclue avec les Etats-Unis, signée en novembre 2006, a été ratifiée en juin 2007 et la loi d’approbation a été publiée en janvier 2008, faisant entrer en vigueur la convention en décembre 2007.  Dans le cas de l’avenant à la convention franco-belge, un sérieux incitant devrait en tout cas conduire le gouvernement à faire diligence : le mécontentement des contribuables concernés et l’approche des élections régionales. C’est toutefois sans compter le changement de majorité politique et les craintes pour l’emploi dans la région frontalière belge. Cet aspect est examiné sous la question n° 3. En toute hypothèse, l’entrée en vigueur de l’avenant dépend aussi de la ratification en France …

3. On parle toutefois d’un report de la ratification, en raison des difficultés qu’engendrerait l’entrée en vigueur de l’avenant pour les entreprises flamandes et wallonnes occupant du personnel frontalier habitant en France. Qu’en est-il ? 

En commission des Finances et du budget, le ministre des Finances n’a pas démenti les sources indiquant un report de l’entrée en vigueur de l’avenant pour le 1^er janvier 2010.

La cause du blocage est bien délimitée. Il s’agit uniquement la partie de l’avenant qui supprime le régime des travailleurs frontaliers pour ceux qui n’ont pas établi, avant le 1^er janvier 2009, leur foyer d’habitation permanent en France et leur lieu d’activité professionnelle en zone frontalière belge. Pour ces derniers, l’absence du régime frontalier aura pour conséquence, dans la plupart des cas, l’imposition en Belgique. La charge fiscale plus élevée sur leur salaire dissuadera ces derniers de continuer à travailler en Belgique et aura un effet négatif, dit-on, sur l’activité dans les entreprises de la région frontalière, tant en Flandre qu’en Wallonie. Relevons donc qu’il s’agit uniquement d’un problème pour le futur : si l’avenant entre en vigueur, il est encore possible aujourd’hui, et jusqu’au 31 décembre 2008, d’engager dans les conditions du régime frontalier du personnel vivant en France, et ce pour une période de 25 ans.

On relèvera toutefois que l’avenant permettra à ces entreprises belges frontalières d’engager, jusqu’en 2033, du personnel vivant en France sous le régime frontalier, mais à titre d’appoint. C’est le régime des travailleurs frontaliers « saisonniers », applicable pour des périodes d’occupation ne dépassant pas 90 jours par an en Belgique. Ces frontaliers saisonniers bénéficieront d’une tolérance pour sorties de zone, avec un maximum de 15 % du nombre de jours prestés.

4. La Belgique peut-elle décider, seule, de reporter l’entrée en vigueur de la partie  de l’avenant qui ferait problème ?

Non. Elle ne peut décider, le cas échéant, que de reporter la ratification de l’avenant dans son ensemble. Reporter l’entrée en vigueur d’une partie de l’avenant revient à modifier celui-ci, ce qui suppose l’accord de l’autre partie contractante, à savoir la France.

Encore le report de la ratification en 2010, par exemple, serait-il problématique, vu que l’avenant prévoit l’application de nouvelles règles à compter du 1^er janvier 2009, sans compter un certain nombre de dispositions rétroactives (voir question n° 6).

5.  Si l’avenant n’entre finalement pas en vigueur, le régime des frontaliers est-il supprimé ?

Non. C’est alors le texte actuel de la convention avec la France qui s’applique, et qui contient une clause de travailleurs frontaliers, tant pour l’exercice d’un travail en France qu’en Belgique.

Par contre, la tolérance introduite par l’avenant pour les sorties de zone (de 30 et 45 jours, voir questions n°s 6 et 9) n’est pas applicable, en manière telle que les litiges actuels en cette matière subsistent. Sauf pour le ministère des Finances à appliquer, par voie de circulaire par exemple, ces tolérances, vu l’effet d’annonce et l’effet désastreux sur la confiance des contribuables.  

6.  L’avenant, une fois en vigueur, s’appliquera-t-il rétroactivement ?

Oui, dans une certaine mesure.

Cela concerne en premier lieu, les contribuables avec foyer d’habitation dans la zone frontalière belge et travaillant dans la zone frontalière française. Ils ne « bénéficient » plus du régime frontalier avec effet au 1^er janvier 2007. Ils sont imposables suivant les règles normales. En règle, leur rémunération sera imposable en France. Il faut toutefois examiner la situation au cas par cas.

En second lieu, les contribuables qui ont leur foyer d’habitation permanent dans la zone frontalière française et exerçant leur activité dans la zone frontalière belge. Ils conservent, pour les revenus des années 2003 à 2008, le bénéfice du régime frontalier – et sont donc imposables en France – même s’ils ont effectué des « sorties de zone » (travail en dehors de la zone frontalière belge) pour autant que celles-ci ne dépassent pas 45 jours par an. C’est donc l’introduction rétroactive d’une tolérance pour les sorties de zone du passé (et celles de 2008).

7.  Que doivent faire les contribuables qui font l’objet de mesures fiscales ou de redressement contraires à ces dispositions rétroactives ?

Ces contribuables, s’ils y ont intérêt bien sûr, doivent introduire, à titre conservatoire, une réclamation contre leur imposition. L’administration fiscale attendra l’entrée en vigueur de l’avenant et accueillera alors, selon toute vraisemblance, leur réclamation.

Il n’est même pas exclu que, à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’avenant, un délai prolongé de réclamation soit organisé par une loi spécifique aux fins de permettre aux contribuables d’encore faire rectifier leur situation.

8. L’avenant modifie-t-il la délimitation des zones frontalières ?

Non. C’est toujours 20 km de part et d’autre de la frontière commune entre les deux pays, étant entendu qu’une commune traversée par cette limite est censée comprise dans la zone frontalière.

9.  L’avenant sauvegarde-t-il le régime des travailleurs frontaliers pour le futur ?

Oui, conformément à ce qui avait été annoncé, et uniquement pour les contribuables qui ont, au 31 décembre 2008, leur foyer d’habitation permanent en France et leur activité salariée en Belgique, dans les zones frontalières respectives, et maintiennent ces conditions.

Le régime ne vaudra que pour une période de 25 ans à compter du 1^er janvier 2009.

Les contribuables concernés bénéficient aussi d’une tolérance pour les sorties de zone, mais à concurrence de maximum 30 jours par année civile. En cas de dépassement, le régime est perdu mais seulement pour l’année du dépassement. Dès règles nouvelles sont introduites pour préciser ce qu’il y a lieu d’entendre effectivement par sorties de zone (voir réponse à la question n° 8). 

Par contre, si le foyer d’habitation permanent ou le lieu d’exercice de l’activité est déplacé hors zone frontalière respective, le régime est définitivement perdu.

10. Quid si, au cours de l’exercice d’une activité dans les conditions nouvelles du régime des frontaliers, l’activité salariée dans la zone frontalière (belge) ne peut être exercée à cause de maladie, accident, congés éducation payés, congé, chômage ?

Dans tous ces cas, l’avenant prévoit que l’activité salarié est considérée comme exercée,  en manière telle que le régime frontalier n’est pas retiré.

11. Qu’entendra-t-on à l’avenir par « sortie de zone » et comment les calculera-t-on ?

Pour le nouveau régime (de 2009 à 2033), l’avenant contient en effet dès règles précises à ce sujet.

En premier lieu, une fraction de jour de sortie de zone sera comptée pour un jour entier.

De plus, la sortie de zone pour un des motifs énumérés ci-après ne « comptera pas » dans le décompte des jours : cas de force majeure, transit occasionnel par une zone non frontalière pour se rendre dans la zone frontalière, exercice d’un mandat syndical, participation à un comité pour la protection et la prévention du travail, à une commission paritaire ou un conseil d’entreprise, visite médicale, et formation professionnelle ne dépassant pas 5 jours ouvrés par année civile.

Un régime spécial s’applique aux contribuables actifs dans le transport : il leur est permis de passer par la zone hors frontalière, pour autant que la distance totale parcourue hors zone ne dépasse pas le quart de l’ensemble de la distance parcourue pour l’activité de transport.

12. Ces nouvelles règles relatives aux sorties de zone pourront-elles être invoquées pour le passé, c’est-à-dire pour les années 2003 à 2008 ?

Non, l’avenant ne le prévoit pas.

Rappelons que pour ces années, les jours de sorties autorisés sont au nombre de 45 et non 30, ce qui peut justifier une position moins souple. En cas de contestation sur le décompte des jours, on peut toutefois toujours espérer convaincre l’administration fiscale d’appliquer les règles du nouveau régime, mais évidemment sans garantie de succès.

13. L’avenant étend-il le régime des travailleurs frontaliers à des catégories de travailleurs autres que les travailleurs salariés du privé ? Quid des mandataires de société et des fonctionnaires ?

Non. Comme par le passé, le régime ne s’appliquera pas aux mandataires de sociétés, ce que confirme l’avenant.

L’exclusion concerne aussi le mandataire de société qui serait également sous les liens d’un contrat de travail avec la société. De même, les fonctionnaires sont exclus du régime frontalier. L’une et l’autre de ces dernières exclusions résultait déjà du texte de la convention (elles ne sont pas modifiées par l’avenant).  Les fonctionnaires sont les travailleurs rémunérés par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public d’un des Etats, qui ne se livre pas à une activité industrielle ou commerciale.