Droit Fiscalité belge

Dans le contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur peut mettre fin au contrat en respectant un préavis notifié à l’employé, ou en lui payant une indemnité correspondant audit préavis.

Le travailleur âgé d’au moins 45 ans aura droit à un outplacement (une assistance pour retrouver un emploi).

Le préavis doit être communiqué par lettre recommandé (censée arriver trois jours ouvrables après son envoi) ou par un exploit d’huissier.

Le préavis doit mentionner la date de prise de cours et la durée. Il ne doit pas être motivé.

Comment déterminer la durée du préavis ?

Cela dépend de plusieurs facteurs, notamment la rémunération.

La loi offre peu d’indication sinon des minima.

L’article 82 § 4 précise que les délais de préavis doivent être calculés en fonction de l’ancienneté acquise au moment du congé.

La jurisprudence est donc importante car elle offre les références qui font défaut dans la loi.

Depuis plus de 30 ans, l’avocat Thierry Claeys mène une approche statistique pour cerner les tendances de la jurisprudence et les exprimer en une équation faite de paramètre et de coefficients.

Cette équation, réputée indiquer la durée du préavis (ou de l’indemnité compensatoire) est la célèbre « grille Claeys ».

Par hypothèse imparfaite, étant une moyenne statistique, elle a le mérite d’exister et surtout d’objectiviser et d’uniformiser cette matière.

La première version de la grille Claeys a été publiée en 1974. Elle a été revue fin janvier 2008.

Son auteur annonce que ce travail a été mené sur base de l’analyse de 2.591 décisions de justice rendues entre mi-2003 et mi-2007.

Voici comment la grille Claeys nouvelle mouture se présente :

(0,87 x Ancienneté) + (0,06 x Age) + (0,037 x Rémunération x index 2007/index du mois du licenciement) - 1,45

Me Claeys précise qu’il apparaît, sur base de l’analyse de la jurisprudence, que pour les rémunérations égales ou supérieures à 120.000 € par an, une formule où le facteur rémunération a moins de poids doit être utilisée :

(0,87 x Ancienneté) + (0,06 x Age) + (0,029 x Rémunération x index 2007/index du mois du licenciement) – 1,45

Le critère d’ancienneté doit être converti en fraction d’unité - année :

1 mois = 0,08 an

2 mois = 0,16 an

3 mois = 0,25 an

4 mois = 0,33 an

5 mois = 0,42 an

6 mois = 0,50 an

7 mois = 0, 58 an

8 mois = 0,67 an

9 mois = 0,75 an

10 mois = 0,83 an

11 mois = 0,91 an

12 mois = 1 an

La rémunération annuelle brute s'exprime en milliers d’euros. Le total est arrondi à l'unité la plus proche.

Le plus simple est de se rendre sur le site :

www.formuleclaeys.be/subpages/calculator.php

On y trouve un calculateur permettant de calculer la durée du préavis à l’aide des données pertinentes (rémunération, ancienneté, index, âge).

L’outil en ligne fait également apparaître les références de 10 jurisprudences pertinentes en fonction du résultat obtenu.

Le juge n’est pas tenu par le résultat produit par la grille Claeys.

C’est un élément indicatif. Le juge doit toujours individualiser sa décision.

En réalité, la principale utilité de ce remarquable outil est de constituer une base de négociation avec l’employeur.

Il y a enfin d’autres références, comme la grille Major ou la formule Walkiers publiée notamment par www.hr2hr.com ou sur le site de Larcier.

Cette technique existe même en matière de pension alimentaire (méthode Renard), mais cela, c’est une autre affaire…