Droit Fiscalité belge

Une société loue un immeuble pour y exercer ses activités.

Lors d’une livraison, le camion d’un fournisseur endommage la charpente métallique du bâtiment.

La locataire s’engage à faire réparer.

Mais il se met à neiger ; la charpente fragilisée accuse le poids et le dommage s’aggrave.

La locataire a été négligente observe le juge, en tardant à faire réparer.

La locataire est déclarée en faillite et la bailleresse réclame alors l’indemnité au passif.

La curatrice fait valoir que la bailleresse aurait parfaitement pu prendre l’initiative et limiter le dommage en faisant réparer elle-même.

Le tribunal suit le raisonnement de la curatrice et impose à la bailleresse une partie de son dommage.

Le jugement s’exprime comme suit :

« Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, fondement de la théorie de l’abus de droit en matière contractuelle, interdit notamment à une partie, qui a le choix entre différentes façons d’exercer son droit avec la même utilité pour elle, d’opter pour celle qui est la plus dommageable pour l’autre partie.

Elle (la curatrice) observe à bon escient que la (bailleresse) pouvait, en invoquant l’article 1724 du Code civil, réaliser les travaux nécessaires, quitte à récupérer les frais consentis à charge du locataire. »

La bailleresse apprécie peu d’être rendue responsable d’un dommage dont elle est la victime.

Si elle n’a effectivement pas fait usage de la faculté de faire réparer aux frais de la locataire, comme l’y autorise l’article 1724 du Code civil, ce n’était pas une obligation pour elle.

Et, en bonne logique, la bailleresse fait valoir que n’ayant pas exercé le droit de procéder à des travaux malgré le bail, selon l’article 1724, elle ne pouvait pas avoir abusé de ce droit.

Pour abuser d’un droit, il faut l’exercer …

La Cour de cassation lui donne raison sur ce point.

« Le principe consacré par l’article 1134 du Code civil, en vertu duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi, interdit à une partie d’abuser d’un droit qui lui est reconnu par la convention.

L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

L’arrêt constate que la société faillie, locataire d’un bâtiment industriel appartenant à la demanderesse, s’était expressément engagée à faire réparer ce bâtiment qui avait été endommagé par un véhicule, mais qu’elle n’avait pas respecté cet engagement.

Il considère que « le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, fondement de la théorie de l’abus de droit en matière contractuelle, interdit notamment à une partie qui a le choix entre différentes façons d’exercer son droit avec la même utilité pour elle, d’opter pour celle qui est la plus dommageable pour l’autre partie » et que, pour éviter l’aggravation de son dommage, la demanderesse « pouvait, en invoquant l’article 1724 du Code civil, réaliser les travaux nécessaires, quitte à récupérer les frais consentis à charge du locataire ».

L’arrêt ne constate pas que la demanderesse a exercé un droit découlant du contrat de bail. En se fondant sur le seul fait que celle-ci n’a pas fait usage de la possibilité d’effectuer elle-même les réparations qui incombaient à la locataire, l’arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demanderesse a commis un abus de droit et qu’elle doit supporter un tiers de son dommage. »

En d’autre terme, pour abuser d’un droit, il faut l’exercer.

Ne pas l’exercer n’est pas en abuser (Cass., 16 novembre 2007, première chambre, rôle n° C.06.0349.F, www.juridat.be).

Cela paraît évident, mais cela ne va pas toujours de soi.

Dans un autre arrêt, du 3 décembre 2007, la Cour de cassation a encore eu l’occasion de rappeler que pour abuser d’un droit, il faut qu’il y ait un droit à exercer.

Il s’agissait d’un crédit qui avait été dénoncé par Fortis Banque.

La Cour d’appel de Liège relève que la banque avait le choix entre deux solutions qui lui offraient un avantage similaire :

-           Maintenir sa décision de rompre le crédit et poursuivre par voie de saisie la récupération forcée de sa créance,

-           Ou renoncer à sa décision et permettre à son crédité de rembourser à un rythme supportable.

En choisissant la voie la plus douloureuse pour son crédité, Fortis Banque a commis un abus de droit, constate la Cour d’appel.

Citons l’arrêt : « … il ressort des faits d’ores et déjà acquis que le maintien de la dénonciation par [Fortis] est en tous les cas constitutif d’un abus de droit ; […] »

Et la Cour ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de s’expliquer sur le préjudice résultant de cet abus de droit.

Fortis Banque forme un pourvoi qui s’appuie sur une considération d’une inébranlable logique : comment pourrais-je commettre un abus du droit de maintenir encore ou non le crédit, si la convention de crédit n’existe plus ?

L’abus de droit suppose, par définition, l’existence d’un droit, rappelle la banque.

L’arrêt voit un abus de droit dans le fait pour la banque d’avoir maintenu la dénonciation du contrat.

Or, la décision de résilier un contrat a produit ses effets de plano et irrévocablement.

Il n’en résulte donc nullement par la suite un droit de maintenir ou de ne pas maintenir la résiliation.

Il ne peut, en conséquence, être question d’un abus de droit qui consisterait dans le fait de « maintenir » la résiliation du contrat, et de se refuser à maintenir ce contrat en vigueur ...

La Cour de cassation fait droit à ce moyen plein de bon sens.

« La résiliation unilatérale d’une convention entraînant irrévocablement l’extinction de celle-ci, la partie dont elle émane n’a aucun droit à y renoncer. L’absence de pareille renonciation ne peut, dès lors, constituer un abus de droit dans son chef. »

Cass., 3 décembre 2007, 3ième chambre, n° C.06.0208.F, (www.juridat.be).