Droit Fiscalité belge

Résumé de la décision commentée

L’attribution de la personnalité juridique aux sociétés civiles a eu pour effet de conférer aux créanciers de la société civile un nouveau débiteur tenu des dettes sociales, de sorte que la société elle-même, disposant d’un patrimoine autonome, répondra de ses dettes sur les biens sociaux dont elle est seule propriétaire, les associés n’étant pas copropriétaires des biens sociaux, mais n’étant que titulaires d’un droit de créance à l’encontre de la société.

Sauf à méconnaître la réalité de la personnalité morale que la société civile s’est cependant expressément vu reconnaître par le législateur, il y a lieu de retenir que la personne juridique de la société civile est interposée entre le créancier et la société civile et les associés de celle-ci tels qu’obligés aux termes de l’article 1863 du code civil, et que les créanciers doivent par conséquent réclamer leur dû à la société avant de pouvoir se retourner sur la base de l’article 1863 du code civil contre les associés en vue du paiement des dettes sociales.

Thème de l’article

Parmi les différentes formes de sociétés dotées de la personnalité juridique, certaines se caractérisent par la responsabilité illimitée de leurs membres.

Les conditions et l’étendue de cette responsabilité peuvent toutefois varier selon le caractère, civil ou commercial de la société.

Il peut être également intéressant de relever que selon différents systèmes législatifs partageant pourtant un héritage commun, les conditions de mise en cause de la responsabilité des associés seront différentes.

Ainsi en va-t-il du bénéfice de discussion en vertu duquel les associés responsables ne pourront être appelés en paiement des dettes sociales que pour autant que la société ait été elle-même invitée à s’exécuter préalablement.

Que ce soit en vertu ou en l’absence de textes légaux, droit luxembourgeois, belge et français diffèrent sensiblement, ce que la présente contribution fera apparaître à l’appui de l’arrêt commenté.

1.- Dans cette affaire de recouvrement de créance a priori ordinaire, la société de droit allemand MOHR HOLZBAU poursuivait contre son cocontractant, la société civile de droit luxembourgeois C.N.D., le paiement du prix de travaux de toiture exécutés sur un des immeubles de cette dernière.

Fort du contenu de l’article 1863 du code civil luxembourgeois qui prévoit que les associés d’une société civile « sont tenus envers le créancier avec lequel ils ont contracté, chacun pour une somme et part égales, encore que la part de l’un d’eux dans la société fut moindre », le créancier avait également mis à la cause les deux associés de sa débitrice.

Il avait obtenu, en premier degré, la condamnation de ces derniers à payer chacun la moitié des sommes au paiement desquelles la société C.N.D. était condamnée par ailleurs.

L’arrêt annoté maintient la condamnation de la société civile, estimant que cette dernière ne rapporte pas la preuve d’une mauvaise exécution des travaux par rapport aux prescriptions du cahier des charges.

La Cour d’appel déclare cependant la demande originaire irrecevable à l’égard des deux associés de la société au motif que « l’attribution de la personnalité juridique aux sociétés civiles a eu pour effet de conférer aux créanciers de la société civile un nouveau débiteur tenu des dettes sociales » et dont la personne juridique « est interposée entre le créancier de la société civile et les associés de celle-ci » de sorte « que les créanciers doivent par conséquent réclamer leur dû à la société avant de pouvoir se retourner, sur la base de l’article 1863 du code civil, contre les associés en vue du paiement des dettes sociales ».

Ce faisant, la Cour confirme, de manière lapidaire et pratiquement mot pour mot, une jurisprudence antérieure de même que l’enseignement des auteurs qui tendent à reconnaître, en l’état, le bénéfice de discussion aux associés d’une société civile pour toutes les dettes contractées par cette dernière.

2.- En droit des sociétés luxembourgeois, les fondements de ce mécanisme qui protège les associés contre les recours intempestifs des créanciers de la société lorsque celle-ci présente encore des actifs exécutables, ont été posés en détail dans un arrêt rendu précédemment par la Cour d’appel de Luxembourg le 11 mars 1999[1].

Après avoir rappelé que la législation luxembourgeoise ne prévoit, ni que le « nouveau débiteur » que constitue la société civile, personne morale distincte de la personne de ses associés, viendrait se substituer aux débiteurs définis à l’article 1863 du code civil, ni encore que ceux-ci seraient placés dans un ordre de subsidiarité quelconque par rapport à la société, la Cour avait commencé par reconnaître que l’obligation à la dette, de la société d’une part et de ses associés d’autre part, était une obligation plurale permettant au créancier de poursuivre, à sa discrétion, la société ou directement les associés, voire les associés seulement si la société n’est pas en mesure de payer sa dette.

Toutefois, estimant que le droit des créancier de poursuivre directement les associés, sans préalable à l’encontre de la société, procéderait d’une négation de la personnalité morale de la société, la Cour devait finalement conclure que même en l’absence d’un texte spécifique comme celui existant en droit français[2], il y avait lieu de considérer que la personnalité de la société civile régulièrement constituée est interposée entre son créancier et ses associés obligés au sens de l’article 1863, de manière telle que les créanciers d’une société civile doivent réclamer leur dû à la société avant de pouvoir se retourner, sur base de l’article 1863 du code civil, contre les associés en vue du paiement des dettes sociales.

L’arrêt du 11 mars 1999 ne précisait cependant ni le type, ni le résultat de la réclamation qui doit être dirigée contre la société avant de pouvoir agir valablement contre ses associés en paiement de la dette sociale.

3.- En droit français, selon que la débitrice, société de personnes, revêt un objet commercial ou civil, il appartient au créancier soit de mettre simplement la société en demeure et de respecter un délai de latence de huit jours à partir de l’envoi de la mise en demeure avant de pouvoir introduire des poursuites contre les associés (régime applicable notamment aux sociétés en nom collectif en vertu de l’article L.221-1, al.2, C. Comm.) soit, pour les sociétés civiles, d’avoir pu constater, après l’engagement d’une procédure en justice contre la société, l’insuffisance de son patrimoine social pour faire face à la dette.

Cette condition de vaines et préalables poursuites contre la société débitrice imposée par l’article 1858 du code civil français suppose, pour autant que la société ne fasse pas déjà l’objet d’une quelconque procédure de règlement collectif, à tout le moins que soient diligentées les voies d’exécution habituelles[3].

En droit des sociétés belge, le bénéfice de discussion n’est organisé légalement en faveur des associés d’une société de personnes que pour les sociétés, commerciales, en nom collectif, en commandite simple et les G.I.E. En vertu de l’article 203 du code des sociétés, aucune condamnation personnelle des associés ne peut être prononcée si elle n’est précédée d’une condamnation de la société[4].

On rappelle que cette disposition déroge au principe de l’article 1203 C. civ. en vertu duquel le créancier d’obligés solidaires, tels les associés de sociétés commerciales, peut s’adresser de manière discrétionnaire au débiteur de son choix sans que ce dernier puisse lui opposer le bénéfice de division[5].

Le bénéfice de discussion ainsi mis en place par le législateur belge procède donc d’une solution intermédiaire entre celle s’appliquant en droit français, aux sociétés en nom collectif d’une part, et aux sociétés civiles d’autre part.

Une simple mise en demeure ne suffit pas, il faut que la société débitrice ait été citée en justice et condamnée au paiement de la dette sociale.

Mais point n’est besoin d’avoir tenté d’exécuter le jugement condamnant la société, ni même encore que ce jugement ait été coulé en force de chose jugée, pour pouvoir engager des poursuites contre les associés en nom.

La solution belge apparaît ainsi plus protectrice des intérêts des associés en nom collectif que celle en vigueur en France pour les sociétés de personnes autres que civiles, d’autant plus que rien ne s’oppose à ce que le créancier désireux d’engager la responsabilité individuelle des associés en nom, introduise la procédure contre eux dans la foulée de celle qu’il doit nécessairement introduire contre la société.

Le prescrit de l’article 203 C. Soc. sera en effet respecté pour autant que dans le dispositif du jugement, la condamnation de la société précède celle de ses associés[6].

4.- A défaut d’un texte légal ou d’une jurisprudence quelconque sur les incertitudes laissées en suspens par l’arrêt du 11 mars 1999 (voy. point 2 in fine), seule la doctrine avait pu, jusqu’à l’arrêt commenté, fournir une ébauche de réponse en droit luxembourgeois.

Admettant que l’obligation à la dette des associés telle qu’organisée par l’article 1863 du code civil luxembourgeois suppose que les créanciers doivent d’abord s’adresser à la société civile avant de se retourner vers ses associés (effet de l’interposition de la personnalité juridique de la société entre le créancier et les associé consacrée par l’arrêt du 11 mars 1999), Alain STEICHEN enseigne que cette obligation présente non seulement un caractère subsidiaire (l’obligation des associés dépendant de l’existence de la dette sociale), mais de surcroît un caractère subsidiaire accusé impliquant que sa mise en œuvre soit subordonnée à une vaine et préalable poursuite de la société[7].

L’auteur considère que la solution ne résulte pas d’un texte de loi particulier comme en France, mais bien du caractère subsidiaire de l’obligation aux dettes des associés d’une société civile qui, selon DEPAGE, implique en vertu du droit commun que si les biens sociaux suffisent, les créanciers pourront être contraints à exécuter sur les biens sociaux avant de s’en prendre aux biens personnels des associés[8].

Or, comment vérifier autrement le caractère suffisant ou insuffisant des biens sociaux si ce n’est en diligentant une procédure d’exécution d’une décision condamnant la société ? Et M. STEICHEN de conclure que « le créancier social ne saurait donc poursuivre simultanément la société et ses associés, la loi lui imposant des poursuites successives, en commençant pas la société. Il devra démontrer, avant de poursuivre les associés sur leurs biens personnels, avoir mis la société en demeure, l’avoir poursuivie et prouver que les procédures d’exécution se sont révélées insuffisantes »[9].

5.- L’arrêt commenté s’inscrit résolument dans la voie ainsi tracée.

En déclarant irrecevable la demande du créancier MOHR HOLZBAU en ce qu’elle était dirigée contre les deux associés de la société contractante, la Cour considère cette demande comme étant prématurée à défaut d’avoir pu vérifier les possibilités de recouvrements effectives contre la société elle-même.

C’est ainsi qu’en droit luxembourgeois comme en droit français, mais pour des motifs d’ordre différents, il convient de considérer que la condamnation des associés d’une société civile ne pourra se concevoir sans l’épuisement des poursuites, judiciaires et d’exécution, contre la société elle-même et que, par voie de conséquence, l’engagement de poursuites simultanées contre l’une et contre les autres dans le cadre d’une même procédure judiciaire, est forcément exclu.

La clarification ainsi apportée par l’arrêt du 7 décembre 2005 est assurément bienvenue si l’on tient compte de précédents errements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur la question[10].

6.- Vérifions enfin si le litige soumis au juge luxembourgeois eut reçu une application similaire en droit belge.

Il convient de préciser avant toute chose que l’existence d’un bénéfice de discussion en faveur des associés d’une société civile ne se conçoit, en droit belge, que pour les associés ayant fait choix, pour l’exercice de leurs activités en commun, d’une forme de société à responsabilité illimitée dotée de la personnalité juridique.

Pour ceux n’ayant pas fait choix d’une forme sociale particulière en effet, le système législatif belge ne prévoit plus, depuis la loi du 13 avril 1995 et contrairement au système toujours en vigueur au Luxembourg, l’octroi de la personnalité juridique à la société dès la conclusion du contrat éponyme.

Il sera dans ce cas impossible de s’adresser à un être juridique distinct de la personne des associés, ce qui rend sans objet la question du bénéfice de discussion en leur faveur par rapport à la société.

Dans les autres cas, selon que les associés aient choisi d’exercer leur activité en société civile à forme de société en nom collectif ou de commandite simple, l’article 203 C. Soc. leur sera applicable.

Mais la réponse apportée au problème posé devra être nuancée en cas de choix de la société coopérative à responsabilité illimitée, dont les associés répondent personnellement et solidairement des dettes sociales conformément à l’article 352 C. Soc.

Le statut des associés de la SCRI est certes très proche de celui des associés de la SNC[11], il n’existe cependant pas de disposition qui, à l’instar de l’article 203 C. Soc., imposerait une condamnation préalable de la société avant de pouvoir se retourner contre les associés en paiement d’une dette sociale.

D’aucuns estiment toutefois que ceci n’autoriserait pas pour autant une condamnation des associés solidaires sans que la société n’ait été préalablement inquiétée.

Allant plus loin que la simple condamnation de la société, Th. DELAHAYE considère que l’obligation aux dettes des associés étant subsidiaire, elle n’entre en ligne de compte qu’après l’épuisement du capital social.

Ainsi, même s’il est loisible au créancier d’assigner la société et les associés en un seul exploit, avant de condamner ces derniers personnellement au paiement de la dette sociale, le tribunal devrait constater nécessairement l’épuisement du capital social[12].

La solution est proche de celle retenue par la doctrine et la jurisprudence luxembourgeoise consacrée par l’arrêt commenté.

Nous ne la partageons cependant pas.

Eu égard à la solidarité existant ici entre associés, par définition absente dans la société civile luxembourgeoise, l’exigence d’une constatation de l’épuisement du capital social nous paraît excessive en ce qu’elle contredit le principe décrit à l’article 1203 du code civil.

Aussi, nous lui préférons la même solution que celle organisée à l’article 203 de code des sociétés, fut-ce en l’absence de texte légal spécifique.

Ainsi que le rappelait GUILLERY, considérant que l’engagement des associés à l’égard des tiers tient beaucoup plus du cautionnement que d’une véritable qualité de co-débiteur avec la société : « l’article 122[13], dans sa disposition principale, est juridique et consacre les vrais principe du droit : la condamnation de la société doit être préalable, le débat doit se mouvoir entre elle et le créancier ; c’est à elle d’opposer les moyens et exceptions qui repoussent la demande en tout ou en partie. Une fois la cause jugée, l’associé en nom collectif ou tout autre associé débiteur solidaire pourra être condamné à payer la dette. Je dis débiteur solidaire quoique, suivant l’expression de Pardessus, la dette tienne beaucoup du cautionnement ; notre article d’ailleurs en fait foi, il est l’application de ce principe » (nous soulignons)[14].

Gérald Stevens[15]

Ndlr : cet article a été également publié dans la revue DAOR n°  83 de 2007.