Droit Fiscalité belge

L’article 2 de la loi du 27 avril 2007 portant des dispositions diverses rétablit l’article 34 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail.

Cette disposition avait été abrogée par la loi du 17 juillet 1985.

Le nouvel article 34 modalise la procédure par laquelle l’incapacité définitive de travail peut éventuellement aboutir à mettre fin à la relation de travail.

La disposition prévoit que dorénavant l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d’un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas fin par elle-même au contrat pour cause de force majeure.

Ainsi, la rupture pour cause de force majeure ne pourra être invoquée qu’au terme de la procédure suivante :

1.      L’incapacité de travail définitive doit en premier lieu être attestée soit par le médecin traitant du travailleur, confirmée par le conseiller en prévention, soit par le conseiller en prévention-médecin du travail.

2.      Ensuite, l'employeur est tenu de maintenir ce travailleur au travail soit en adaptant son travail, soit si cela n'est pas possible, en lui proposant un autre poste.

L’employeur n’échappera à cette obligation que s’il est en mesure de démontrer que le reclassement du travailleur concerné n’est ni techniquement ni objectivement possible ou qu’il ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses.

3.      Si la procédure de reclassement s’avère impossible ou si le travailleur refuse le nouveau poste proposé, alors la fin du contrat pour cause de force majeure ne pourra être constatée qu'après une ultime attestation de l'incapacité de travail définitive établie, cette fois-ci, par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du Bien-être au Travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle disposition légale doit encore être déterminée par un prochain arrêté royal (article écrit le 19 septembre 2007).