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www.Droit-Fiscalite-Belge.com - Le recouvrement amiable des dettes du consommateur

Droit Fiscalité belge

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La loi du 20 décembre 2002 a été publiée au M.B. du 29 janvier 2003. Elle réglemente le recouvrement amiable de dettes des consommateurs c'est-à-dire tout acte ou pratique qui a pour but d'inciter le débiteur consommateur à s'acquitter d'une dette impayée.

La loi ne vise pas :

- L'exécution d'un jugement ou d'un acte notarié,
- Le recouvrement de dettes contractées dans le cadre d'une activité commerciale,
- Le recouvrement amiable de dettes effectué par un avocat,
- Le recouvrement amiable effectué par un huissier ou un curateur,
- Le recouvrement par une personne qui a contribué à la conclusion du contrat générant la dette.

Les actes interdits

La loi interdit tout comportement qui porte atteinte à la vie privée du consommateur, qui est susceptibles de l'induire en erreur ou qui porte atteinte à sa dignité humaine. Ces actes ou pratiques s'articulent sur les concepts suivants :

Intimidation

- Document prêtant confusion avec des documents officiels,
- Menaces juridiques inexactes,
- Informations erronées sur les conséquences du non paiement.

Discrétion

- Mention sur l'enveloppe indiquant qu'il s'agit de récupération d'une créance,
- Démarches chez les voisins, la famille ou l'employeur du débiteur
- Tentative de recouvrement auprès d'une personne qui n'est pas le débiteur,
- Tentative de recouvrement en présence d'un tiers.

Profiter de la situation

- Faire signer une lettre de change, une cession de créance ou une reconnaissance de dette,
- Encaisser des montants non prévus ou non légalement autorisés.

Harceler

- Harceler le débiteur « qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu'il contestait la dette » (pourrait-on harceler celui qui ne conteste pas ???),
- Les appels téléphoniques et les visites entre 22 heures et 8 heures.

Agrément

La loi prévoit en outre que l'activité est soumise à une inscription préalable auprès du Ministère des Affaires économiques. Un arrêté doit encore fixer les conditions de cette inscription.

Les indemnités

II est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité, autre que les montants convenus dans le contrat par lequel le débiteur est devenu redevable. Donc l'activité de recouvrement amiable ne peut en soi provoquer une dette du consommateur.

La mise en demeure préalable

Tout recouvrement amiable d'une dette doit commencer par une mise en demeure écrite.

Cette mise en demeure doit contenir toutes les données relatives à la créance et au minimum :

- L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier originaire,
- Le nom ou la dénomination, l'adresse, le numéro d'inscription au registre du commerce, le numéro de TVA, et le numéro d'inscription au Ministère des Affaires économiques du récupérateur,
- Une description claire de l'obligation qui a donné naissance à la dette,
- Une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages et intérêts et les intérêts moratoires réclamés,
- La mention que, en l'absence de réaction dans le délai de 15 jours, le créancier peut procéder à d'autres mesures de recouvrement.

ll ne peut être procédé à d'autres techniques de recouvrement qu'après écoulement du délai de 15 jours qui commence à courir à la date de l'envoi de la sommation écrite.

La visite domiciliaire

On sait que la visite à domicile ne peut se faire entre 22 et 8 heures, et que le récupérateur ne peut faire intervenir des tiers ni solliciter le voisinage.

La visite ne peut intervenir avant l'écoulement du délai de quinzaine.

Le récupérateur qui se présente chez le débiteur doit présenter un document écrit qui l'identifie clairement et qui informe le débiteur comme doit le faire la mise en demeure préalable.

En outre, le document contient la mention en gras et dans un cadre distinct du texte, que « le consommateur n'est pas obligé d'accepter la visite à son domicile et qu'il peut à tout moment y mettre fin ». Cette information doit également être donnée oralement au moment de la présentation dans les lieux. Pareille obligation d'information n'existe pas pour les relances téléphoniques.

Lors de chaque paiement à l'occasion d'une visite un reçu doit être délivré.

Procédure

Le président du tribunal de commerce constate l'existence et ordonne la cessation d'un acte contraire à la loi.

Des agents commissionnés par le Ministre des Affaires économiques sont compétents pour rechercher et constater les infractions prévues par la loi. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ils peuvent pénétrer dans les locaux des agents récupérateurs et se faire remettre tous documents. Des peines d'amende et de confiscation sont prévues, de même que des mesures de suspension ou de radiation de l'inscription.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux avocats ni aux huissiers.

Sanctions

Lorsque le récupérateur méconnaît les règles relatives à :

- Les actes prohibés,
- L'obligation d'inscription,
- La mise en demeure préalable,
- La visite domiciliaire,
- Mais pas l'interdiction de réclamer des indemnités complémentaires,
- Et sauf en cas d'erreur manifeste qui ne nuit pas au consommateur.

Le paiement obtenu est libératoire vis-à-vis du créancier mais doit être remboursé par le récupérateur.

Si le paiement concerne un montant indu ou une indemnité interdite, le récupérateur est tenu de le rembourser majoré des intérêts moratoires à dater du paiement.

Crédit à la consommation

Tout naturellement, l'article 39 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, qui traite du recouvrement de créance, est abrogé.

Entrée en vigueur

La loi entre en vigueur le 1er juillet 2003, à l'exception des dispositions relatives à l'inscription des agents de recouvrement qui nécessitent encore un arrêté d'exécution.

Considérations finales

En règle les banque préfèrent céder les créances à un agent recouvreur plutôt que louer leurs services car cela permet d'éviter la TVA (partiellement récupérable car les banques sont des assujettis partiels).

Le recouvrement de créances cédées contre rémunération est également visé par la loi (art. 2 § 1, 2°).

En cas de cession de créance, on ne peut s'exonérer de la garantie de l'existence du droit cédé. Pour autant que l'on s'y soit engagé, l'on ne répond de la solvabilité du débiteur que jusqu'à concurrence du prix de la créance (art. 1693 et 1694 du Code civil).

On sait aussi que si la créance est litigieuse (action introduite) au moment de la cession, le débiteur peut se libérer en payant non pas l'import mais le prix de cession (art. 19699 et 1700 du Code civil).

Enfin, concernant la restitution de la TVA sur une créance non recouvrée, comme prévu par les articles 77, §§ 1er et 1erbis, et 77bis du Code TVA, le cessionnaire ne peut à notre estime pas récupérer la TVA car il n'est pas la personne qui a payé la taxe à l'Etat suivant l'article 1er de l'A.R. n° 4.

Par contre, dans le crédit à la consommation, la banque subrogée dans les droits du vendeur, et qui a donc payé le prix avec la TVA directement entre les mains du vendeur, peut récupérer la TVA à concurrence de la partie non récupérée de sa créance.
Un article de  Gilles CARNOY
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20 avril 2005

Bonjour, Je suis harcelée par une agence de "recouvrement amiable" Française à propos d’une dette de mon ami qui est français (dette datant de +/- 7 ans) mais il habite chez moi en Belgique seulement depuis quelques mois.

Cette société nous menace de recouvrement judiciaire, de saisie .... J’aimerais savoir s’ils peuvent venir me saisir en Belgique. La maison est à moi et tous les biens qui s’y trouvent également, mais je n’ai pas toutes les factures. Merci si vous pouvez me renseigner

> Le recouvrement amiable des dettes du consommateur

16 février 2004, par pascale marcelino

Pourriez-vous m’informer si une société de recouvrement de créances flamande qui envoie un courrier au client défaillant habitant Charleroi (région francophone) à une obligation d’émettre tout type de courrier en français ?

S’il n’y a pas d’obligation légale, il me semble cependant que la législation prévoit que le courrier doit être clair dans ses propos.

D’avance merci


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