Droit Fiscalité belge

Le chapitre II de la loi 25 avril 2007 portant des dispositions diverses (IV) contient une disposition étonnante.

Rendre insaisissable

L'article 73 de la loi permet à un indépendant, personne physique, de déclarer insaisissables les droits réels qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale.

C'est donc non seulement le droit de propriété de l'indépendant sur l'immeuble où il réside qui est visé, mais aussi le droit d'usufruit, d'emphytéose voire de superficie.

Autrement dit, il soustrait ce droit au gage commun de ses créanciers (art. 7 et 8 de la loi hypothécaire).

Déclaration

La déclaration est reçue par un notaire et contient la description du bien, le caractère commun ou indivis du bien et elle distingue la partie professionnelle de la partie résidentielle.

Si la partie professionnelle représente moins de 30 % de l'ensemble, la totalité de l'immeuble peut être déclarée insaisissable.

Sinon, seule partie résidentielle est insaisissable, « moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété », dit la loi.

Il faudrait donc juridiquement procéder comme pour un acte de division (après mesurage) et établir des statuts de copropriété même s'il n'existe qu'un seul propriétaire ? !

Le conjoint doit marquer son accord.

La déclaration est inscrite dans un registre ad hoc au bureau du conservateur des hypothèques.

Elle sera opposable aux tiers dès cette inscription.

Les créanciers

Vis-à-vis de quels créanciers l'insaisissabilité s'oppose-t-elle ?

La déclaration qui soustrait le bien immeuble au gage commun des créanciers, n'a d'effets qu'à l'égard des créances :

-          nées après l'inscription de la déclaration,

-          à l'occasion de l'activité professionnelle indépendante du déclarant.

La déclaration protège donc des dettes futures, pas des dettes passées.

Certains créanciers conservent cependant le droit d'exécuter l'immeuble ou les droits réels sur l'immeuble de l'indépendant :

-          La créance résultant d'une infraction (même si elle est professionnelle),

-          La créance mixte (vie privée et activité professionnelle),

-          La créance de l'O.N.S.S. en cas responsabilité du gérant ou de l'administrateur pour faute grave ayant provoqué la faillite de la société,

Renonciation

Le travailleur indépendant peut renoncer à sa déclaration, auquel cas celle-ci sera censée n'avoir jamais exister.

Nul doute que la banque saura le convaincre de renoncer au bénéfice de cette généreuse loi s'il veut accéder au crédit.

La loi n'évoque pas la renonciation ciblée (à l'égard de tel créancier exclusivement). On ne voit cependant pas pourquoi ce ne serait pas possible.

Faillite

En cas de faillite, la déclaration protège la résidence de l'indépendant même s'il perd cette qualité à la suite, justement, de sa faillite.

La renonciation est un droit personnel que le créancier ne peut exercer à la place de l'indépendant failli.

Divorce

Les effets de la déclaration subsistent après dissolution du régime matrimonial lorsque le déclarant est attributaire du bien.

Mais il faut aussi protéger l'ex conjoint.

C'est pourquoi la règle qui précède trouve exception à l'égard des dettes professionnelles du déclarant et dont le recouvrement peut être exécuté sur le patrimoine de l'ex-conjoint.

Décès

Le décès du déclarant emporte la révocation de la déclaration.

Vente du bien

En cas de cession des droits réels désignés dans la déclaration, le prix obtenu demeure insaisissable :

-          à l'égard de ceux qui sont devenus créanciers après l'inscription,

-          à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant,

-          et pour autant que le prix soit remployé dans l'année et dans un immeuble destiné à la résidence. A cet effet, les fonds doivent rester consignés chez le notaire.

La nouvelle résidence sera pareillement protégée :

-          si l'acte d'acquisition contient une déclaration de remploi des fonds,

-          sauf si les créanciers prouvent l'organisation d'insolvabilité.

Combien coûte cette intéressante opération ?

Ce n'est pas fort onéreux.

Les frais de notaire pour l'établissement (comme pour la radiation) de la déclaration s'élève à 500 €.

Entrée en vigueur

Cette loi entre en vigueur le 8 juin 2007.

Les notaires auront du travail …

Appréciation

On peut d'abord se demander si les Ordres disciplinaires autoriseront certains indépendants (notaires, avocats) à déclarer leur immeuble insaisissable.

Après l'excusabilité, la remise de dette dans le règlement collectif, la décharge des sûretés personnelles, la surséance indéfinie en matière fiscale, le législateur s'attache à protéger (déresponsabiliser) l'indépendant.

Les banquiers, les fournisseurs et leurs avocats seront bien inspirés de vérifier le registre des déclarations à la conservation des hypothèques avant de traiter avec un indépendant.

Protéger à tout prix est devenu la priorité.

Il n'en a pas toujours été ainsi. Les débiteurs subissaient un sort autrement plus fâcheux dans le passé.

Shakespeare décrit dans le Marchand de Venise le créancier qui se paie en prélevant les parties du corps de son débiteur.

En 1540, une ordonnance de Charles Quint condamne les « défraudeurs » au dernier supplice « par la corde, sans port, faveur ou dissimulation ».

En 1570, une Bulle de Pie V prononce la peine de mort contre les banqueroutiers frauduleux.

Dans Balzac les banquiers faillis avaient le bon goût de se suicider tant la honte les assaillait.

Les choses ont bien changé …

N.B. : ceux que cela intéresse liront l'article de Me Corneille Bastjaens « Que nous enseigne l'histoire des dettes ? » sur « questions » dans www.bastjaens.be.