Droit Fiscalité belge

On l'attendait et c'est fait ! Le Moniteur Belge publie le 31 mai 2007 la loi relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat.

Définition

L'indemnité de procédure fait partie des dépens. C'était déjà le cas mais à présent l'article 1018 nouveau du Code judiciaire le dit expressément.

La notion d'indemnité « de débours et de procédure » (art. 1021) couvrait en réalité certains actes matériels autrefois assumés par les avoués.

L'indemnité de procédure n'a jamais eu pour vocation de couvrir les frais d'avocat.

Ce n'est plus le cas, et on ne parle plus à présent que de l'indemnité de procédure. Et elle couvre les frais et honoraires d'avocat comme le dit clairement l'article 1022 nouveau :

« L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. »

Comment est-elle déterminée ?

Par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, heureusement après avoir pris l'avis de l'O.B.F.G. et de l'O.V.B. et en fonction notamment de la nature de l'affaire et de l'importance du litige.

Il s'agit de montants de base.

Ceux-ci sont flanqués de maxima et minima entre lesquels le juge statue par une décision spécialement motivée lorsqu'il est saisi d'une demande de s'écarter du montant de base.

La demande peut donc porter sur la réduction ou l'augmentation du montant de base.

Dans son appréciation, le juge tient compte :

-          de la capacité financière de la partie succombante, pour diminuer le montant de l'indemnité ;

-          de la complexité de l'affaire ;

-          des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause ;

-          du caractère manifestement déraisonnable de la situation.

Le barème

L'arrêté royal fixant les montants en question a été soumis au conseil des ministres le 27 avril 2007.

Le périodique Forum de l'Ordre français du Barreau de Bruxelles (n° 125, 15 au 31 mai 2007) nous en donne la teneur :

Pour les affaires non évaluables en argent : 1.200 € (75 € - 10.000 €, le juge a plus que de la latitude !).

Aide juridique

Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au minimum du barème, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable.

Mais il faut alors une décision spécialement motivée pour lui imposer une indemnité qui s'écarte du minimum.

Et si la partie qui bénéficie de l'indemnité de procédure bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ?

En ce cas,

-          L'avocat chargé de l'aide juridique perçoit l'indemnité de procédure accordée au bénéficiaire ;

-          Comme en matière d'intervention d'une assurance de protection juridique, si le bénéficiaire obtient une indemnité de procédure, le Trésor lui réclame l'aide consentie.

Plusieurs parties

Lorsque plusieurs parties bénéficient de l'indemnité de procédure à charge d'une même partie succombante, l'indemnité est répartie entre les parties par le juge.

Son montant est au maximum le double de l'indemnité de procédure maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire fondé à réclamer l'indemnité la plus élevée.

Exclusive

Exit le droit de la responsabilité :

« Aucune partie ne peut être tenue au paiement d'une indemnité pour l'intervention de l'avocat d'une autre partie au-delà du montant de l'indemnité de procédure. »

En matière criminelle

En cas de non lieu en chambre du conseil et si l'instruction a été ouverte par constitution de partie civile, la partie civile est condamnée envers l'inculpé à l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire.

Même sort pour la partie civile qui succombe sur sa citation directe.

De même, tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et les civilement responsables les condamnera envers la partie civile à cette indemnité de procédure.

Entrée en vigueur

Un arrêté royal doit fixer l'entrée en vigueur de la loi, au plus tard le 1^er janvier 2008.

La loi sera applicable aux affaires en cours au moment de son entrée en vigueur.