Droit Fiscalité belge

Introduction

La matière couverte est celle des impôts sur les revenus, à l'exception des dispositions procédurales.

Sont examinés ou cités les modifications législatives et réglementaires, les positions administratives et quelques arrêts, essentiellement des juridictions suprêmes.

La période couverte va du 1er janvier au 31 décembre 2006.

Il est à souligner qu'il s'agit ici, sur plusieurs points, d'un relevé plutôt que d'un commentaire approfondi.

Ceci concerne en particulier la production législative de décembre 2006: le recul manque, et les travaux parlementaires sont particulièrement peu éclairants ...

Agrément d'institutions recevant des libéralités exonérées

L'administration a publié le 11 mai 2006 une circulaire (AFER n° 16/2006) assez généreuse quant à l'agrément des institutions habilitées à recevoir des libéralités exonérées.

On y trouve notamment des tolérances concernant:

-          le dépassement ponctuel de la limite de 20% assignée aux frais d'administration générale ;

-          le dépassement de la limite (non légale) de 30% assignée aux frais de publicité et de récolte de fonds ;

-          l'interposition d'une institution agréée redistribuant, sans obligation juridique, des libéralités, même systématiquement, à des institutions non agréées ;

-          l'agrément au titre de plusieurs dispositions légales différentes.

Indemnités versées aux volontaires

Après un report de son entrée en vigueur au 1er août 2006, la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires a été amendée.

Le plafond trimestriel qu'elle introduisait en matière d'indemnités exonérées versées aux volontaires, à côté des plafonds journalier et annuel déjà instaurés par voie administrative, a été supprimé par une loi du 19 juillet 2006.

En 2006, les montants concernés s'élevaient à 27,92 EUR par jour, et à 1116,71 EUR par an.

Libéralités et frais de publicité

Dans une décision fiscale anticipée n° 500.242 du 26 janvier 2006, l'administration distingue, lorsque l'identité d'une entreprise fait l'objet d'une certaine publicité de la part de l'association qui a reçu d'elle un montant, selon que le montant de la somme d'argent est proportionnel, ou au contraire totalement disproportionné par rapport à l'avantage obtenu par la mention de l'identité.

Dans le premier cas, il s'agira de charges de publicité déductibles au titre de frais professionnels ; dans le second cas, il s'agira le cas échéant d'une libéralité déductible.

Assujettissement à l'impôt des personnes morales

La Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le 21 juin 2006 le jugement du tribunal de première instance de Leuven du 28 novembre 2003 qui assujettissait une ASBL "Magasin du Monde Oxfam" à l'impôt des personnes morales et non à l'impôt des sociétés.

C'est que les activités de l'association ne mettent pas en oeuvre des méthodes industrielles ou commerciales.