Droit Fiscalité belge

En ce qui concerne le contrôle de la situation financière et des comptes annuels, la mission du commissaire débouchera sur l'émission d'une attestation qui pourra prendre l'une des formes ci-après (I.R.E., Normes générales de révision, in Vademecum du reviseur d'entreprises, Déontologie et normes de révision, Ed. Standaard, 2002, pp. 896-901) :

-          attestation sans réserve, ce qui signifie que les comptes annuels ont été contrôlés conformément aux normes professionnelles d'audit en usage, qu'ils ne comportent pas d'inexactitude significative compte tenu des prescriptions légales et réglementaires ainsi que des normes comptables auxquelles ils se réfèrent, que les règles d'évaluation ont été appliquées d'une façon constante ou que les informations nécessaires sur leur modification et l'influence sur les résultats sont données dans l'annexe aux comptes annuels, et que les informations nécessaires sont reprises avec clarté dans les comptes, en manière telle que, de l'avis du reviseur, ceux-ci donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entité ;

-          attestation sans réserve, avec paragraphe explicatif : lorsqu'il existe une incertitude significative qui n'est pas de nature à justifier une déclaration d'abstention mais sur laquelle le reviseur souhaite attirer spécialement l'attention (ci-après), le reviseur pourra inclure un paragraphe explicatif dans son attestation sans réserve. Le paragraphe explicatif s'impose en cas de problème significatif en matière de continuité d'activité ;

-          attestation avec réserve, lorsque la révision n'a pas pu s'appuyer sur un système de contrôle interne suffisant au sein de l'entité et que le reviseur n'a pas pu se satisfaire de procédés alternatifs de contrôle, ou lorsqu'une partie des comptes n'a pas pu être contrôlée conformément aux normes professionnelles d'audit en usage, ou encore lorsque le reviseur ne peut pas marquer son accord sur le contenu ou la présentation d'un ou de plusieurs éléments particuliers des comptes annuels ;

-          attestation avec réserve et paragraphe explicatif, lorsque les circonstances justifient les deux qualifications décrites ci-avant ;

-          déclaration d'abstention, lorsque les données fournies sont tellement insuffisantes qu'il devient impossible d'émettre un avis fondé sur les comptes annuels (par exemple suite à la disparition accidentelle des pièces justificatives ou d'une faiblesse fondamentale du contrôle interne, qui ne peut être compensée par des vérifications alternatives), ou lorsque la situation de l'entité est caractérisée par des multiples incertitudes affectant de façon significative les comptes annuels, soit du point de vue de la continuité de son activité, soit en ce qui concerne le contenu de certaines rubriques de ces comptes, ou encore lorsque le reviseur, en début de mandat, n'a pas contrôlé totalement certains éléments susceptibles d'être influencés par des facteurs en provenance d'exercices antérieurs à sa prise de fonction ;

-          opinion négative, lorsque le reviseur est en désaccord avec les dirigeants sur un ou plusieurs points essentiels, de telle sorte qu'à son avis les comptes annuels ne donnent pas une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou des résultats de l'entité.