Droit Fiscalité belge

L'article 442bis du Code pénal a été inséré par la loi du 30 octobre 1998.

Cette disposition érige le harcèlement en infraction pénale.

Plus précisément, l’article 442bis punit « quiconque aura harcelé une personne alors qu'il savait ou aurait dû savoir qu'il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée ».

La peine est un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 € à 300 €, ou de l'une de ces peines seulement.

La loi prévoit que le délit ne pourra être poursuivi que sur la plainte de la victime.

Cette infraction a suscité de nombreuses questions à la Cour d’arbitrage.

L’absence de définition légale du harcèlement a fait problème au regard de l’article 12 de la Constitution.

L’article 12 consacre le principe de la légalité en matière pénale : « nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit ».

On en déduit que la loi pénale doit être formulée en des termes qui permettent à chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si ce comportement est ou non punissable.

Pour cela les éléments de l’infraction doivent pouvoir être définis ou du moins compris par tous.

Dans un important arrêt n° 71/2006 du 10 mai 2006, statuant sur pas moins de 5 questions préjudicielles, la Cour d’arbitrage a dit que l’article 442bis ne viole pas les articles 12 et 14 de la Constitution.

Ce faisant, la Cour s’est attachée à définir les contours de la notion désormais légale de harcèlement.

Une des questions qui se posaient était de savoir si un acte suffisait, ce que le texte de l’article 442bis n’excluait pas, ou si le harcèlement devait nécessairement procéder d’une répétition d’actes.

C’est l'adoption à l'unanimité, lors des travaux parlementaires, d’un amendement supprimant les mots « de façon répétée » qui a jeté le trouble.

La Cour d’arbitrage a été claire au point B.6.2 de son arrêt.

Selon elle, le législateur n’a pas voulu s’écarter du sens commun du mot harcèlement, qui renvoie à la répétition d'actes.

Le législateur n’a pas davantage voulu étendre le champ d'application de la loi aux actes isolés.

La Cour de cassation adopte la même approche dans un arrêt du 21 février 2007 (Cass. 21 février 2007, section française, 2e chambre, rôle n° P061415F, www.juridat.be).

Citons les attendus forts clairs de l’arrêt :

« Ledit article [l’article 442bis] punit celui qui, par des agissements incessants ou répétitifs, porte gravement atteinte à la vie privée d'une personne en l'importunant de manière irritante, alors qu'il connaissait ou devait connaître cette conséquence de son comportement.

Il appartient au juge du fond d'apprécier en fait la réalité de l'atteinte à la tranquillité de la victime, la gravité de cette atteinte, le lien de causalité entre ce comportement et ladite atteinte ainsi que la connaissance que l'auteur avait ou devait avoir des conséquences de son comportement.

Il revient toutefois à la Cour de vérifier si, des faits qu'il a constatés, le juge a pu déduire que ce comportement était incessant ou répétitif. »

Le doute n’est à présent plus permis.

L’infraction de harcèlement requiert un comportement incessant ou répétitif.

Cet arrêt complète donc l’éclairage donné par la Cour d’arbitrage.

Non seulement, l’acte isolé ne peut être pris en compte mais il faut aussi que la séquence d’actes constitue un « comportement incessant ou répétitif ».

La question qui se pose à présent est de savoir si des actes répétés mais dans une période fort courte peuvent encore être considérés comme du harcèlement.

Terminons en précisant que la Cour d’arbitrage a aussi considéré qu’était discriminatoire le fait de sanctionner plus lourdement le harcèlement par télécommunication par rapport au harcèlement de droit commun.

Enfin, concernant le bien-être des travailleurs sur les lieux du travail, la Cour d’arbitrage a relevé que l’incrimination pénale en la matière était trop floue pour rencontrer les exigences du principe de légalité de l’article 12 de la Constitution.