Droit Fiscalité belge

Il s'agit du droit octroyé à ce dernier de souscrire ou d'acquérir des actions de la société (ou d'une société qui dispose d'une participation directe ou indirecte d'au moins 10% dans celle-ci) à un prix déterminé à un moment déterminé. Pour acquérir ce droit, le bénéficiaire de l'option doit en principe payer une prime. Cependant, dans la plupart des plans d'options sur actions pour employés, ces derniers sont dispensés du paiement d'une prime.

En Belgique, le seul avantage taxable est celui obtenu par le bénéficiaire de l'option au moment de l'octroi de l'option. Sous réserve de certaines règles particulières, lorsque les options ne sont pas cotées en Bourse, cet avantage taxable s'élève à 15 % (majoré d'1% par année de période d'exercice supplémentaire au cas où la période d'exercice dépasse 5 ans) de la valeur de l'action sous-jacente à la date de l'octroi de l'option, sous déduction de la prime éventuellement payée par le bénéficiaire de l'option. Il n'est que de 7,5% (majoré de 0,5 % par année de période d'exercice supplémentaire au cas où la période d'exercice dépasse 5 ans), sous déduction de la prime éventuellement payée par le bénéficiaire de l'option, si le plan d'options sur actions respecte certaines conditions légales.

Compte tenu du fait qu'une fois octroyées, les options sur actions entreront dans le patrimoine privé du bénéficiaire, les plus-values qui seraient réalisées ultérieurement ne seront pas considérées comme des revenus professionnels et échappent en principe à tout impôt. La seule ponction fiscale applicable sera celle due au moment de l'attribution des options sur actions.

La date d'attribution de ces options est le soixantième jour suivant celui au cours duquel l'offre d'option a été effectuée. L'offre est effectuée lorsqu'elle est portée à la connaissance du bénéficiaire.

Cet avantage est taxé à l'impôt des personnes physiques en tant que revenu professionnel.

Par ailleurs, l'avantage imposable est dispensé de toute cotisation de sécurité sociale (A.R. du 5 octobre 1999).

Rien de tel qu'un exemple chiffré pour vous démontrer en quoi des stock options permettent d'optimaliser l'enveloppe salariale. Imaginons un plan d'option d'acquisition d'actions respectant les conditions légales, avec les données suivantes:

- Valeur de l'action sous-jacente lors de l'octroi: 100
- Prix d'exercice: 100
- Impôt à payer par le bénéficiaire (si taxé à 50%): 3,75
- Cotisations sociales à payer par le bénéficiaire: 0
- Cotisations sociales à payer par la société: 0
- Valeur de l'action sous-jacente lors de l'exercice: 150
- Prix de revente des actions après l'exercice: 150
- Avantage brut pour le bénéficiaire: 50
- Avantage net pour le bénéficiaire: 46,25

Il est évident que des stock options ne sont intéressantes que si les bénéficiaires de celles-ci croient dans la croissance de l'entreprise. En effet, si, à la date de l'exercice de l'option, la valeur de l'action sous-jacente est inférieure au prix d'exercice, le bénéficiaire de l'option n'a aucun intérêt à exercer celle-ci. Il aura dès lors payé un impôt en pure perte. En d'autres mots, une stock option peut être assimilée à un billet de loterie et le montant de l'impôt au prix d'acquisition de ce billet de loterie.

Il doit être noté qu'une société peut aussi octroyer des stock options à des relations d'affaires, telles que des consultants. Il s'agit d'une manière comme une autre d'associer ceux-ci au développement de l'entreprise.

Il est courant que l'entreprise qui octroie les options sur actions accorde également au bénéficiaire la possibilité d'emprunter la somme d'argent nécessaire pour financer la levée des options octroyées. Il est également possible d'utiliser cette possibilité pour financer l'impôt dû lors de l'attribution des options. L'article 629 du Code des sociétés autorise expressément ce type de prêts.

Au cas où le prêt serait effectué sans intérêt ou à un taux d'intérêt faible, il sera constitutif d'un avantage de toute nature imposable pour le bénéficiaire. Le montant de cet avantage est déterminé en fonction d'un taux de référence revu chaque année par arrêté royal. Il est égal à la différence positive entre le taux fixé par arrêté royal et le taux convenu s'il y en a un, ou au taux fixé par arrêté royal si le prêt est accordé sans intérêt.

Ces modalités contractuelles peuvent être consignées dans l'offre ou dans le plan de stock option.