Droit Fiscalité belge

La convention collective de travail n° 85 du 9 novembre 2005, conclue au sein du C.N.T. concernant le télétravail est rendue obligatoire par l’A.R. du 13 juin 2006 (M.B. du 5 septembre 2006).

Introduction

Cette convention, qui résulte de nombreuses concertations sociales, exécute l’accord-cadre européen sur le télétravail du 16 juillet 2002.

Des conventions sectorielles ou d’entreprise pourront en préciser les modalités d'application.

Rappelons que la notion de télétravail vise un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, mais qui est effectué hors de ces locaux de façon régulière et non occasionnelle.

La convention ne vise pas les télétravailleurs mobiles comme les représentants de commerce ou les techniciens intervenant chez les clients.

La convention ne vise pas davantage le télétravail réalisé dans un bureau satellite de l'employeur. Le télétravail est presté chez le travailleur ou dans un lieu qu’il choisit.

Les grands principes du régime mis en place par la C.C.T. sont les suivants :

Caractère volontaire

Soit le télétravail est inscrit dans le job description lors de l’engagement et il est contractuel ;

Soit il n’est pas prévu dans le contrat. Il doit alors rester volontaire, ce qui signifie :

-          Le travailleur comme l’employeur peuvent refuser une demande de télétravail,

-          La décision de passer au télétravail est réversible.

Accord écrit

La décision de recourir au télétravail doit faire l’objet d’un écrit individuel et préalable.

L’écrit doit servir à déterminer les modalités du télétravail. Certaines mentions propres à cette modalité d’exécution doivent faire l’objet d’une mention :

-          La fréquence du télétravail,

-          Les moments pendant lesquels le télétravailleur doit être joignable,

-          Les périodes de support technique pour le télétravailleur,

-          La prise en charge par l’employeur des frais du télétravail,

-          Les conditions du retour au travail chez l’employeur.

Sanction : en l’absence d’écrit, le télétravailleur a le droit de (re)venir travailler chez l’employeur.

Egalité

Le télétravailleur doit bénéficier des mêmes conditions de travail que les autres travailleurs, notamment quant à :

-          La durée du travail,

-          La charge du travail,

-          Les critères de résultat,

-          Les contacts sociaux avec les collègues (l'employeur doit prendre des mesures pour prévenir l'isolement).

Des accords spécifiques, collectifs ou individuels, peuvent être conclus pour tenir compte des particularités du télétravail.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits collectifs que les travailleurs en entreprise.

Les télétravailleurs ont les mêmes droits à la formation et à la carrière, et sont soumis aux mêmes politiques d'évaluation.

Equipement

C’est l’employeur qui est responsable, on s’en doute, de fournir, installer, payer et entretenir les équipements nécessaires au télétravail et assumer les risques du télétravail.

L'employeur ne doit prendre en charge que les coûts des connexions et communications liées au télétravail.

L’employeur doit aussi fournir un appui technique.

Quant au télétravailleur il doit respecter la destination du matériel : il ne rassemble ni ne diffuse de matériel étranger à la description du travail via Internet.

Pas question de stocker de la musique ou des images, de surfer ou de chatter sur ce matériel.

Concernant la sécurité l’employeur informe le télétravailleur notamment sur les exigences relatives aux écrans de visualisation.

Les services internes de prévention ont accès aux locaux, mais avec l’accord du télétravailleur si celui-ci opère à partir de son domicile.

Protection des données

Ici aussi l’employeur assume des responsabilités. Ainsi, en matière de :

-          Logiciels protégeant les données traitées par le télétravailleur,

-          Législations et des règles internes de protection des données,

-          Restrictions mises à l'usage des équipements,

-          Sanctions en cas de non-respect des restrictions.

La C.C.T. n° 81 du 26 avril 2002 relative à la protection de la vie privée des travailleurs à l’égard du contrôle des données de communication électronique en réseau s'applique mutatis mutandis.

Entrée en vigueur

La C.C.T. est entrée en vigueur le 1^er juillet 2006.

Les conventions de secteur ou d’entreprise doivent assurer un niveau de protection équivalent au plus tard le 1^er juillet 2007.