Droit Fiscalité belge

Une carte bancaire est perdue, ou volée.

Que faire si le compte a été débité avant que le titulaire ait eu le temps de bloquer la carte ?

Comment peut-il récupérer les fonds qui ont été indûment retirés ? Dans quel délai agir ? A qui s’adresser ? Quelle législation s’applique à cette matière ?

En cas de perte ou de vol d’une carte de banque, la première chose à faire est évidemment d’appeler « Card Stop » au 070/344.344.

Si entre temps le compte a été débité frauduleusement, c’est la loi du 17 juillet 2002 relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds qui trouve à s’appliquer.

Selon l’article 2 de cette loi, l’organisme bancaire qui émet un instrument de transfert électronique de fonds est qualifié d’émetteur.

La personne qui manipule cet instrument est qualifiée de titulaire.

Un instrument de transfert électronique de fonds est définit comme « tout moyen permettant d'effectuer par voie entièrement ou partiellement électronique, une ou plusieurs des opérations suivantes :

a) des transferts de fonds;

b) des retraits et dépôts d'argent liquide;

c) l'accès à distance à un compte;

d) le chargement et le déchargement d'un instrument rechargeable (c’est-à-dire, tout  transfert électronique de fonds sur lequel des unités de valeur sont stockées électroniquement). »

Enfin, la carte de banque proprement dite s’entend de « tout instrument de transfert électronique de fonds dont les fonctions sont supportées par une carte. »

En cas de contestation d’une opération effectuée à l'aide d'un instrument de transfert électronique de fonds, l’article 6, 8°, de la loi lui impose à l’émetteur d’apporter la preuve que l'opération a été correctement enregistrée et comptabilisée, et n'a pas été affectée par un incident technique ou une autre défaillance, à condition que la contestation lui soit notifiée moins de trois mois après la communication au titulaire des informations relatives à cette opération.

De plus, en vertu de l’article 7, l'émetteur est responsable des opérations effectuées sans autorisation du titulaire et de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion de son compte et imputable à l'émetteur.

Dans ce cas, la loi impose à l'émetteur de rembourser au titulaire, dans les délais les plus brefs :

-                      non seulement le montant de l'opération non exécutée ou incorrectement exécutée, éventuellement augmenté d'intérêts sur ce montant, mais aussi,

-                      la somme éventuellement nécessaire pour rétablir le titulaire dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'opération non autorisée, éventuellement augmentée d'intérêts sur cette somme,

-                      les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable.

Le titulaire de la carte devra pour sa part, notifier à l'émetteur ou à l'entité indiquée par celui-ci, dès qu'il en a connaissance la perte ou le vol de l'instrument de transfert électronique de fonds ou des moyens qui en permettent l'utilisation l'imputation sur son relevé ou sur ses extraits de compte de toute opération effectuée sans son accord ou toute erreur ou irrégularité constatée sur les relevés ou les extraits de compte.

Jusqu'à cette notification, le titulaire est responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de l'instrument de transfert électronique de fonds à concurrence d'un montant de 150 euros, sauf s'il a agi avec une négligence grave ou frauduleusement, auquel cas le plafond prévu n'est pas applicable.

Au sens de la loi, est considéré comme une négligence grave, le fait, pour le titulaire, de noter son numéro d'identification personnel ou tout autre code, sous une forme aisément reconnaissable, et notamment sur l'instrument de transfert électronique de fonds ou sur un objet ou un document conservé ou emporté par le titulaire avec l'instrument, ainsi que le fait de ne pas avoir notifié à l'émetteur la perte ou le vol, dès qu'il en a eu connaissance.

Pour l'appréciation de la négligence du consommateur, le juge tient compte de l'ensemble des circonstances de fait.

Notons que la production par l'émetteur des enregistrements visés à l'article 6, 8°, et l'utilisation de l'instrument de paiement avec le code connu du seul titulaire, ne constituent pas une présomption suffisante de la négligence de celui-ci.

La loi ajoute enfin une protection non négligeable du titulaire en interdisant les clauses et conditions, ou les combinaisons de clauses et conditions dans le contrat relatif à la mise à disposition et à l'utilisation de l'instrument de transfert électronique de fonds qui auraient pour effet d'aggraver la charge de la preuve dans le chef du consommateur ou d'atténuer la charge de la preuve dans le chef de l'émetteur.

Après la notification, le titulaire n'est plus responsable des conséquences liées à la perte ou au vol de l'instrument de transfert électronique de fonds, sauf si l'émetteur apporte la preuve que le titulaire a agi frauduleusement.

Par dérogation à ce qui précède, la loi précise également que la responsabilité du titulaire n'est pas engagée si l'instrument de transfert électronique de fonds a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique.

La seule utilisation d'un code confidentiel ou de tout élément d'identification similaire n'est pas suffisante pour engager la responsabilité du titulaire.

En conclusion, en cas de perte ou de vol d’une carte de banque, il faut agir et bloquer la carte dès qu’on en a connaissance.

En effet, les opérations réalisées entre le moment de la perte ou du vol de la carte et la notification de cette perte ou de ce vol, soit le blocage de la carte, seront prises en charge par l’émetteur mais une franchise de 150 € sera à charge du titulaire, à moins qu’une fraude ou une négligence grave puisse lui être reprochée. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera évidemment dû.

Après le blocage de la carte par la notification de la perte ou du vol de la carte, aucune franchise ne sera exigée du titulaire qui sera intégralement remboursé.

En tout état de cause, toute contestation d’une opération effectuée à l'aide d'un instrument de transfert électronique de fonds doit être notifiée dans un délai de maximum trois mois à l’émetteur après la communication au titulaire des informations relatives à cette opération.

A défaut, le titulaire sera réputé avoir acquiescé à cette opération.