Droit Fiscalité belge

Une économie sur les droits d’enregistrement

On connaît le régime de l’abattement sur la base des droits d’enregistrement à Bruxelles-Capitale, à l'achat du premier bien immobilier.

Ce régime est en vigueur depuis le 1^er janvier 2003.

(Voyez : www.businessandlaw.be/article114.html et les autres articles consacrés aux conditions de l’abattement).  

Le montant des abattements est majoré à dater du 15 février 2006.

Désormais, la base imposable des droits d'enregistrement (le prix et les autres avantages dus au vendeur) est diminuée de 60.000 € (auparavant 45.000 €).

L’abattement est de 75.000 € (auparavant 60.000 €) si l'immeuble est situé dans un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation.

L’économie est donc de 7.500 € et 9.375 €. Ce n’est pas négligeable.

Les conditions

Les conditions  pour bénéficier de l’abattement restent pratiquement identiques :

-          Une acquisition de la totalité en pleine propriété,

-          Par une personne physique,

-          Qui ne possède pas déjà un autre immeuble d'habitation,

-          D'un immeuble destiné en tout ou en partie à l'habitation (donc pas seulement un terrain mais bien une vente sur plan),

-          En vue d'y établir sa résidence principale dans les deux ans ou dans les 3 ans s’il s’agit d’un appartement en vente sur plan,

-          Où elle sera inscrite dans les registres de la population,

-          Et avec maintien d’une résidence à Bruxelles durant 5 ans.

Lorsqu'un couple réalise l'acquisition, les conditions doivent être réalisées pour chacun d'eux.

C’est la condition d’établir résidence dans l’immeuble concerné qui est améliorée.

S’il s’agit d’une habitation existante, il faut comme auparavant s’inscrire dans les lieux dans les deux ans de l’enregistrement de l’instrumentum de la vente (ou de la date à laquelle il fallait l’enregistrer).

Mais dans le cas d’une vente sur plan, l’achèvement peut porter l’installation à plus de 2 ans.

Le législateur en a tenu compte en accordant une année supplémentaire.

Pour les distraits

Que se passe-t-il si l’on a oublié de demander le bénéfice de l’abattement ?

Il existe à présent une mesure de rattrapage avec un délai fort court.

Si l’abattement n’a pas été demandé, il est possible d’obtenir la restitution des droits excédentaires sur demande introduite dans les 6 mois de l’enregistrement.

C’est important pour les notaires qui ont omis de conseiller leurs clients au bon moment.

Restitution partielle à la revente

L’ordonnance traite également de la restitution partielle des droits en cas de revente.

Si l’acquéreur n’a pu obtenir l’abattement parce qu’il possédait déjà un immeuble, les droits restitués en cas de revente (art. 212 CDE) ne peuvent en principe s’étendre à la partie des droits concernée par l’abattement. 

Il en va autrement si l’immeuble que possédait déjà le revendeur a été vendu au plus tard deux ans après l’enregistrement de la vente du bien revendu avec restitution.

Auparavant, c’était dans les deux ans de l’enregistrement de l’acquisition, ce qui excluait la revente du bien empêchant l’abattement, entre la convention d’acquisition du nouveau bien et l’enregistrement de cette convention.

Entrée en vigueur

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 février 2006.