Modeles
Déclaration de sûreté personnelle disproportionnée
Article 72bis de la loi sur les faillites
Documents à déposer au greffe du tribunal de la faillite, avec en annexe, au moins, la dernière déclaration à l’impôt des personnes physiques et le relevé de l’ensemble des éléments actifs ou passifs qui composent son patrimoine
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