Droit Fiscalité belge

Dans un arrêt du 12 juillet 2005 (n° 1159), la Cour de Cassation française a précisé la théorie des infrastructures essentielles (Aff. Nouvelles Messageries / Société Messageries Lyonnaises de Presse).

Nous pensons utile d’évoque cette jurisprudence française car cette théorie est intéressante.

Il s’agit ici d’une application des tempéraments aux droits exclusifs de l’auteur via l’abus de position dominante.

Une Société N. a conçu un logiciel destiné au suivi de la distribution de la presse.

Certaines fonctionnalités de ce logiciel ont été utilisées par les trois sociétés de messageries existantes sur le marché français.

Les dépositaires de journaux pouvaient utiliser le logiciel pour les principales fonctions de leurs missions (réception des produits, reprise des invendus et comptabilisation des opérations).

Les Messagerie de la presse avaient aussi développé leur propre système informatique pour leur gestion.

Vu la coexistence des deux système, il y avait donc nécessité de ressaisir les données d’un logiciel vers l’autre et inversement.

Cela était réalisé de façon manuelle puis copié par disquette. Ce n’était donc pas très rationnel.

Les Messageries ont donc demandé un accès direct entre leur système et le logiciel de la société N.  Celle-ci refuse.

Les Messageries ont donc saisi le Conseil de la Concurrence et sollicité des mesures conservatoires pour abus de position dominante.

Le Conseil de la Concurrence, par décision du 22 décembre 2003, a enjoint à N. d’accorder aux Messageries l’accès direct dans des conditions économiques équitables.

La Cour d’Appel de Paris a confirmé ces mesures conservatoires.

La raison est que le logiciel constitue pour la distribution de la presse au numéro une infrastructure essentielle dont la reproduction dans des conditions économiques raisonnables n’était pas envisageable.

La Cour d’Appel de Paris a considéré que les solutions alternatives disponibles étaient « irréalistes » au regard des particularités sur le plan concurrentiel du secteur considéré.

La théorie des infrastructures essentielles permet de contraindre un opérateur économique à laisser accéder à un ou plusieurs de ses concurrents à une ressource qu’il détient, permettant le libre jeu de la concurrence.

L’application de cette théorie nécessite de démontrer que l’accès à l’infrastructure est strictement nécessaire ou indispensable pour exercer une activité concurrente, et que cette infrastructure ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables par les concurrents de l’entreprise qui la gère.

La Cour de Cassation a, dans son arrêt du 12 juillet 2005, cassé l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

La Cour de cassation considère que les juges du fond n’avaient pas constaté que le tronc commun du logiciel N. était indispensable à l’exercice de l’activité des Messageries, et qu’il n’avaient pas établi que des solutions alternatives économiquement raisonnables, fussent-elles moins avantageuses, n’auraient pu être mises en œuvre par les Messageries.

En effet, celles-ci avaient admis la possibilité de concevoir un logiciel, matériellement et financièrement, équivalent à celui des N.

L’arrêt de la Cour de Cassation effectue une interprétation plus stricte des critères de qualifications de l’infrastructure essentielle que le Conseil de la Concurrence et la Cour d’Appel de Paris.