Droit Fiscalité belge

On sait que par un arrêt du 16 juin 2004, la Cour d'arbitrage avait annulé les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 remplaçant le Moniteur Belge papier par une publication électronique.

La Cour a jugé la mesure discriminatoire en raison de l’absence de mesures d’accompagnement conférant aux personnes dépourvues de facilité informatique la possibilité de consulter les textes légaux.

Le législateur devait revoir son ouvrage et assortir l’édition Internet du Moniteur de mesures concrètes donnant accès à son contenu de manière alternative.

Comme le législateur a le choix des mesures à prendre pour mettre fin à la discrimination constatée, mais que leur mise en oeuvre peut demander du temps, la Cour a maintenu les effets des dispositions annulées jusqu’au 31 juillet 2005.

Voyez notre article www.droit-fiscalite-belge.com/article753.html.

La loi-programme du 20 juillet 2005 (M.B. électronique du 29 juillet) est présenté comme une réponse à cet arrêt de la Cour d’arbitrage.

La réforme du 20 juillet 2005 est entrée en vigueur le 31 juillet 2005. C’est le délai que la Cour d’arbitrage avait donné au législateur.

Qu’est ce qui a changé ?  Pas grand-chose.

La publication papier reste symbolique :

-                      1 pour la BNB,

-                      1 pour le Ministre de la Justice (exemplaire qui fait foi),

-                      1 pour les Archives du Royaume,

-                      1 pour la Direction du M.B.

Elle est doublée d’un exemplaire conservé sur microfilm.

La publication Internet reste la règle.

Pour ceux qui sont réfractaires à l’Internet, il est prévu que :

« Tout citoyen (dans un Royaume !) peut obtenir à prix coûtant auprès des services du Moniteur belge, par le biais d'un service d'aide téléphonique gratuit, une copie des actes et documents publiés au Moniteur belge. Ce service est également chargé de fournir aux citoyens un service d'aide à la recherche de documents. »

A la suite de la loi du 20 juillet 2005, il n’y a eu concrètement qu’un changement : le numéro vert est gratuit (0800 98 809).

Pour le reste, comme auparavant, c’est le même service du Moniteur (Cellule information) qui répond au téléphone. On peut commander un acte de société ou d’association ou un texte de loi (1,63 € TVAC par document).

En présentant son projet de loi, le Gouvernement était conscient de la modestie de ses mesures.

C’est ainsi que la loi prévoyait que d'autres mesures d'accompagnement seraient prises par arrêté royal.

Lors d’un Conseil des Ministres le 20 juillet 2005 il a été prévu que les greffes tiennent un exemplaire papier du M.B. et renseignent tout intéressé sur le numéro vert.

C’est chose faite. Ces mesures sont mises en œuvre par un A.R. du 27 septembre 2005 (M.B. du 6 octobre 2005).

Les greffes (qui ont déjà bien assez de travail) sont élevés au rang d’agence de distribution des M.B. papier.

A l'exception de la Cour de cassation et des Cours d'appel et du travail, au sein du greffe de chaque juridiction de l'ordre judiciaire, le greffier en chef veille à ce qu'une version imprimée du ou des sommaire(s) du Moniteur belge soit quotidiennement mise à disposition des citoyens.

Les sommaires imprimés sont conservés au greffe de manière à permettre leur consultation ultérieure.

L'impression du sommaire est réalisée par les soins du greffe.

A l'endroit du greffe où les sommaires imprimés du Moniteur belge sont mis à disposition des citoyens, un avis est affiché, mentionnant les informations suivantes :

1.      L'adresse et le numéro d'appel gratuit de la Direction du Moniteur belge, en précisant qu'il s'agit d'un numéro d'appel gratuit ;

2.      Le fait qu'il est possible d'obtenir à prix coûtant une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur belge en s'adressant à la Direction du Moniteur belge ;

3.      Le fait que la Direction du Moniteur belge offre un service gratuit d'aide à la recherche des actes et documents publiés au Moniteur belge.

Tout cela est fort bien, mais il reste bien plus pratique de surfer à son aise, chez un ami ou dans un Cybercafé.

D’après notre confrère www.droitbelge.be, l’association de fonctionnaires Gerfa, à l’origine du recours devant la Cour d’arbitrage, aurait annoncé un nouveau recours.

A l’heure où nous écrivons, le site du Gerfa ne disait mot de ce projet.

Enfin, voyez aussi www.droit-fiscalite-belge.com/article338.html.