lundi 1er février 2010.
Le Moniteur Belge du 1er février 2010 publie un avis du SPF Finances relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002).
Pour le premier semestre 2010, ce taux d’intérêt s’élève à 8 %.
Le taux en matière commerciale est donc deux fois plus élevé qu’en matière civile (3,25 %).
Rappelons qu’en matière fiscale et sociale le taux est resté à 7 %.
Ces disparités se justifient-elles ?
mardi 26 janvier 2010.
La loi du 17 novembre 2009 modifie comme suit la répartition des dépens dans la procédure de divorce (M.B. du 22 janvier 2010) :
Divorce 229, §§ 1 et 3 :
> désunion irrémédiable.
> demande formée par un seul époux, après plus d’un an de séparation.
> Demande formée par un seul époux répétée à deux reprises.
> Chaque partie supporte ses dépens,
> Sauf décision par le juge compte tenu des circonstances,
> Sauf accord différent des parties.
Divorce 229, § 2 :
> demande est formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation.
> Demande formée conjointement et répétée à deux reprises.
> Dépens partagés par parts égales.
> Sauf accord différent des parties.
Etant publiée le 22 janvier, la loi entre en vigueur le 1er février 2010.
C’est une loi de procédure ; elle s’applique donc immédiatement aux procédures en cours.
Cette répond à l’arrêt n° 137 du 21 octobre 2008 de la Cour constitutionnelle (voyez notre actu Divorce et indemnité de procédure).
vendredi 22 janvier 2010.
Le taux de la TVA de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour la démolition et la reconstruction d’un bâtiment d’habitation si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010 (quid des permis modificatifs après cette date ?).
Le même taux de 6 % est prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 pour les cession de droits réels sur des bâtiments neufs, seulement sur les premiers 50.000 € du prix, si la demande de permis d’urbanisme est introduite avant le 1er avril 2010.
Si ce n’est les premiers 50.000 € du prix, la TVA à la vente du bâtiment neuf reste de 21 %. Et au 1er janvier 2011, la TVA de 21 % sera applicable sur le bâtiment et sur le sol. Jusque là, seuls les droits d’enregistrement (10 % en Flandre et 12,5 % ailleurs dans le Royaume) sont dus sur le terrain.
La TVA à 6 % sur la démolition - reconstruction en 2010, alors que la vente reste à 21 %, peut temporairement modifier le modèle économique de la promotion. Le propriétaire du terrain n’a plus intérêt à attendre. Il est préférable de vendre le bien en son état et de conclure un contrat d’entreprise à 6 % avec le nouveau propriétaire, plutôt que de rénover à 6 % récupérable et vendre achevé à 21 %.
Le coût fiscal sera moins lourd pour l’acheteur final qui pourra donc davantage payer au promoteur.
