Droit et Fiscalité belge

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jeudi 2 janvier 2014.

Le droit et les affaires gagnent à une bonne collaboration de l’avocat et du réviseur d’entreprises

L’avocat et le réviseur d’entreprises peuvent se rencontrer autour de missions communes ou complémentaires - comme nous le soulignions dans une contribution au Liber amicorum offert à Georges-Albert Dal à l’occasion de son éméritat de professeur (éditions Larcier, 2013), et dont nous reprenons ici des extraits.
 

Enregistrer un bail à vie ou à durée déterminée

Le droit d’enregistrement est fixé à 0,20 % pour les baux (hors bail d’habitation), les sous-locations, cession de baux d’immeuble et pour les constitutions et cession d’emphytéose et de superficie (art. 83 C. enr.). Sur quelle base ? Sur le total des loyers et des charges pour toute la durée du bail ou sur pour la période restant à courir pour la cession de bail ou de droit réel de jouissance. Comment appliquer cette règle si le bail est à durée illimitée ou à vie ? On prend alors dix fois le loyer et les charges annuels, sans que ce résultat puisse être inférieur au total sur la durée minimum du bail. En cas de cession de bail, on ajoute le prix de la cession à la base ainsi obtenue (art 84).

Indemnité d’éviction sanction dans le bail commercial

L’article 25, alinéa 1, 6°, de la loi sur le bail commercial prévoit qu’une indemnité d’éviction est due au preneur commercial, d’au moins trois ans de loyer, si le bailleur ou le nouveau locataire ouvre un commerce similaire avant l’expiration d’un délai de deux ans, sans en avoir donné connaissance au preneur sortant lors de son éviction. Le bailleur et le tiers nouvel occupant sont solidairement tenus. Un bailleur refuse le renouvellement à son preneur en invoquant le motif de l’article 16, I, 3° (démolition et reconstruction). Il paye l’indemnité prévue pour ce motif de refus de renouvellement (un an de loyer), et réalise le motif. Cependant, après les travaux mais dans les deux ans, le bailleur reloue à un preneur qui exerce dans les lieux une activité similaire à celle du preneur évincé. Cette circonstance et cette indemnité exclut*elle que l’on applique encore l’indemnité d’éviction précitée de trois ans de loyer ? Non, L’article 25, alinéa 1, 6°, a une portée générale et vise toutes les hypothèses dans lesquelles le bailleur ou un nouveau locataire vient en réalité à exercer, dans les deux ans de l’éviction, un commerce similaire à celui qui y était exercé par le preneur évincé. Cette indemnité ne cède que lorsque le renouvellement a été refusé pour manquements graves du preneur ou pour cause d’absence d’intérêt légitime dans le chef du preneur. Enfin, cette indemnité ne requiert pas l’intention frauduleuse du bailleur et s’applique même si celui qui exerce le commerce similaire n’est pas la personne visée par l’article 25, 1°, 2°, 5° et 26 de la loi, à savoir le bailleur ou ses descendants, le nouveau preneur ou l’acquéreur (Cass., 18 octobre 2012, rôle n° C.10.0575.F, www.juridat.be).

Erreur et vente d’appartement

Le fait pour la venderesse de ne pas informer les acheteurs des graves problèmes de gestion affectant la copropriété à laquelle appartient l’appartement mis en vente alors qu’elle en était informée, ne fût-ce que par les procès-verbaux d’assemblée générale et les courriers du syndic, constitue dans le chef de la venderesse à tout le moins une négligence fautive ayant induit les acheteurs en erreur quant à la situation réelle de l’appartement litigieux. Cette abstention est constitutive d’une culpa in contrahendo justifiant l’annulation de la convention de vente pour vice du consentement (Civ. Bruxelles, 11ième chambre, 22 décembre 2011, J.T., 2012, p. 282).

La Fairness Tax

En vue d'atteindre les objectifs budgétaires qu'il s'est fixé, le gouvernement s'est récemment vu dans l'obligation de diminuer les dépenses publiques tout en instituant de nouveaux impôts. Certaines de ces mesures ont été adoptées par la loi 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses. Parmi celles-ci, il en est une qui ne manquera pas de susciter des controverses : la Fairness Tax ou taxe équitable.

Actualités comptables 2012

Le but de la présente contribution est de résumer les avis essentiels de la CNC (Commission des normes comptables) parus en 2012. Le fichier ci-joint commente les normes suivantes :

EU & US launch negotiations for transatlantic and trade investment partnership

On 12 March 2013 the Commission decided to request the Member States' green light to open negotiations for Transatlantic Trade and Investment Partnership with the United States (TTIP) and released an impact assessment of the future of the EU-US trade relations.

Bail de parking à temps fractionné

Modèle de bail pour louer le jour un emplacement de parking dans un garage

Citation en complainte

Action destinée à restituer la possession d'un immeuble ou d'un droit réel susceptible de prescription et à faire cesser tout trouble à cette possession